Jurisprudences

la validité d'une clause de mobilité

L’histoire : Un salarié, agent de surveillance à Tours, s’est fait licencier pour n’avoir pas accepté sa mutation à Avoine en application d’une clause de mobilité.
Ce dernier conteste le bien fondé de cette décision en considérant l’usage que son employeur a fait de la clause illicite et abusif. Ce que disent les juges : Les juges ont considéré la clause de mobilité non abusive, puisque limitée géographiquement aux départements d’Indre et Loire et limitrophes, et actionnée par l’employeur sans volonté malveillante de sa part vis-à-vis de son salarié mais répondant simplement à un besoin dans l’intérêt de l’entreprise. Remarque : Les circonstances de chaque espèce déterminent le caractère abusif ou non d’une clause de mobilité, aucune généralité ne peut être dégagée en cette matière.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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