Jurisprudences

Les effets de l’invalidité d’une clause de non concurrence pour un contrat à temps partiel.

L’histoire : Une salariée, caissière à temps partiel, se voyait appliquer une clause de non concurrence dans son contrat de travail lui interdisant de travailler autre part que dans son entreprise.
A la suite de son licenciement elle a demandé en justice en plus des indemnités de rupture, la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet en raison de cette clause qu’elle jugeait illicite. Ce que disent les juges : Les jugent refusent de requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps plein. Mais une réparation du préjudice subi est accordée au salarié en raison de l’illicéité de la clause. Remarque : Les juges rappellent les conditions de validité d’une clause de non concurrence qui porte atteinte au principe de libre exercice d’une activité professionnelle.
Une telle clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et qu’elle est justifiée par la nature de la tache à accomplir et proportionnée au but recherché.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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