Jurisprudences

L’indemnité contractuelle de fin de carrière exonérée de cotisations sociales.

L’histoire : Une salariée suite à son licenciement s’est vue allouer une indemnité contractuelle de fin de carrière en contrepartie du respect d’une clause de non concurrence.
L’employeur s’interroge de savoir si cette indemnité est une rémunération soumise à cotisations sociales. Ce que disent les juges : Dès lors qu’une indemnité est versée à l’occasion du licenciement, elle est exonérée de cotisations sociales, peu importe qu’elle découle d’un engagement contractuel, elle n’est pas ...

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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