Jurisprudences

Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement.

L’histoire : Un salarié en fin de carrière, par avenant à son contrat de travail, est passé à temps partiel jusqu’à son départ en retraite fixée par cet avenant.
Un peu avant ce terme l’employeur décida d’un départ anticipé du salarié tout en maintenant les effets de ce départ à la date négociée initialement.
Mais à cette échéance, ne bénéficiant pas d’une pension de vieillesse à taux plein, le salarié a voulu contester cette mise en retraite. Ce que disent les juges :D’un départ à la retraite négociée, les juges ont considéré qu’il s’agissait en réalité d’une mise à la retraite imposée par l’employeur équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une mise à la retraite d’un salarié qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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