Jurisprudences
Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement.
L’histoire : Un salarié en fin de carrière, par avenant à son contrat de travail, est passé à temps partiel jusqu’à son départ en retraite fixée par cet avenant. Un peu avant ce terme l’employeur décida d’un départ anticipé du salarié tout en maintenant les effets de ce départ à la date négociée initialement. Mais à cette échéance, ne bénéficiant pas d’une pension de vieillesse à taux plein, le salarié a voulu contester cette mise en retraite. Ce que disent les juges :D’un départ à la retraite négociée, les juges ont considéré qu’il s’agissait en réalité d’une mise à la retraite imposée par l’employeur équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une mise à la retraite d’un salarié qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Ce qu'ils pensent de nous
Sur ce site, nous apprécions l’équilibre respecté entre les réponses apportées aux salariés sur moult sujets, dont le harcèlement, les discriminations ou autres cruautés mentales, et les questions que se pose l’employeur sur ses droits mais aussi sur ses devoirs. A cette adresse, l’intégralité du code du travail, les différentes conventions collectives, les formalités à remplir en vue de la retraite, d’une formation, d’un stage ou encore les différentes procédures de licenciement sont consultables gratuitement, contrairement à nombre de sites sur le sujet.
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Octobre 2006
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Le site du moisL'avis de Défis : Les sujets, variés, sont abordés sous forme de fiches contenant une série de questions-réponses claires et complètes. Le tout est très professionnel.
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Jobs d'été, quels sont vos droits?
Août 2007
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Une vision originale du droit du travail qui donne de réelles réponses.
En vous remerciant pour ces réponses, je vous prie de recevoir mes félicitations pour la qualité du site.
Charles F 34 ans Vert le Petit
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Vous m'avez apporté des réponses simples qui m'ont permis de comprendre mon problème et sortir d'une situation que je ne pensais pas être en ma faveur. Grâce à vous j'arrive de nouveau au travail avec le sourire.
Avec tous mes remerciements.
Jean René L 41 ans Colmar
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Votre site est clair et très facile à consulter. Il est en effet très simple de cerner la question qui nous préoccupe. Quant aux réponses,elles sont précises et fiables...
J'ai pu comparer avec celles d'un ouvrage de référence, très bien !
Jean G 56 ans Chartres
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Les réponses que j'ai trouvées sur votre site sont incroyablement claires et pratiques. Elles m'ont apporté des réponses qui m'ont permis de résoudre des problèmes auxquels je n'arrivais pas à trouver de solutions. Je peux enfin aborder mon congé de maternité avec serénité.
Sincères remerciements.
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Je suis ravi de voir la pertinence des questions et la qualité des réponses. C'est vraiment très enrichissant d'avoir à disposition un service de cette qualité.
Jean-Claude T. 57 ans Paris 75
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