Jurisprudences

L’insuffisance de résultats peut être cause de licenciement sous certaines conditions.

L’histoire : Deux salariées d’une même entreprise se sont faits licencier pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats.
Elles contestèrent cette sanction en arguant du manque de réalité de ces accusations.

Ce que disent les juges : Les juges rappellent que l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement légitime Qu’il est nécessaire de rechercher d’une part que les objectifs fixés par l’employeur sont réalistes et, d’autre part, que l’insuffisance professionnelle du salarié est la cause de la non réalisation de ces objectifs, comme c’était le cas en l’espèce. De plus, il n’est pas nécessaire pour constater l’insuffisance professionnelle que le salarié est réalisé une faute professionnelle.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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