Jurisprudences

Maman à plein temps : contrat de travail ou bénévolat ?

L’histoire : Une salariée employée en tant que « mère éducatrice » assurait l’éducation de 5 enfants confiés à une association d’aide sociale à l’enfance.
Son emploi l’amenait, par le dévouement de sa fonction, à constamment dépasser les heures de travail prévues par son contrat de travail.
Cette salariée, à la suite de son licenciement, a exigé un rappel de salaire d’heures supplémentaires à son ancien employeur. Ce que disent les juges : Le fait de travailler dans une situation morale qui exige du dévouement et de la disponibilité (comme ici mère éducatrice) ne dispense pas un employeur de payer les heures de travail effectuées au-delà des 39 heures contractuellement prévues à son salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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