Jurisprudences

Faute grave : Qui vole un œuf ne vole pas un bœuf !

L’histoire : Un salarié employé comme adjoint au chef du rayon boucherie a été licencié pour faute grave, il lui a été reproché l’« indélicatesse » de passer en caisse du « beefsteak » au prix moins élevé d’un « bourguignon ». Le salarié conteste son licenciement et notamment le qualificatif de faute grave pour ces agissements.

Ce que disent les juges : Le juge refuse de qualifier de faute grave cette indélicatesse du salarié. Pour autant le licenciement peut être envisagé en l’espèce. Ils considèrent comme manifestement exagéré la qualification de faute grave pour une simple indélicatesse de ce genre, sachant, que la faute grave retire au salarié le bénéfice des indemnités de licenciement et de l’indemnité de préavis.

Remarque :La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de fait imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. En l’espèce les juges sans ambiguïté ont considéré que passer un produit à un prix plus bas ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, du moins pendant la durée du préavis.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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