Jurisprudences

L'inaptitude pour raison médicale peut être une cause légitime de licenciement .

L’histoire : Un salarié engagé en qualité de manutentionnaire a été mis en arrêt de travail pour maladie. Après une première visite médicale, le médecin du travail déclara le salarié inapte temporairement à la reprise de son poste. Quinze jours après, le médecin du travail le déclara inapte mais cette fois définitivement à la reprise, non seulement de son ancien poste mais également à tout autre poste dans l’entreprise. Ces avis médicaux rendaient impossible le reclassement du salarié, ce qui contraint la société à se séparer de son salarié en le licenciant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié a saisi la justice pour que son licenciement soit annulé. Ce que disent les juges : Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines. (Article R 241-51-1 du Code du travail) Le délai court à partir de la date du premier de ces examens, en l’espèce les deux examens ont bien été espacés de 15 jours. Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste de travail à l’issue de la période de suspension, les délégués du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement dans l’entreprise. (Article L 122-32-5 du Code du travail) Toutefois l’employeur n’est pas tenu de recueillir l’avis des délégués du personnel lorsque l’inaptitude n’a pas une origine professionnelle.

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