Jurisprudences

L’employeur est tenu de rechercher à reclasser un salarié déclaré inapte médicalement.

L’histoire : Un maître nageur en arrêt de travail pour maladie professionnelle, s’est vu déclarer inapte à la reprise de son ancien poste ainsi qu’à tout autre poste dans l’entreprise par avis unique du médecin du travail constatant une situation de danger immédiat pour sa santé. A ce constat l’employeur ne pu que se résoudre à le licencier. Le salarié conteste cette décision en arguant du non respect de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur alors même qu’il refusait de retravailler pour cette entreprise. Ce que disent les juges : L’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position du salarié, de rechercher les possibilités de reclassement du salarié dans l’entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que la mutation, la transformation de poste ou encore l’aménagement du temps de travail. Ainsi, l’exécution de l’obligation de reclassement n’est pas conditionnée à l’acceptation préalable du salarié de réintégrer l’entreprise. En cas d’impossibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur doit avant d’engager une procédure de licenciement remettre par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. Observation : En cas de non respect de l’obligation de reclassement, l’employeur est tenu soit de réintégrer le salarié, soit lui verser une indemnité s’élevant aux miniums à 12 mois de salaires. Articles L 122-32-5 et L 122-32-7 du Code du travail.

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