Jurisprudences

L’inexécution du préavis en cas de démission d’une employée de maison

L’histoire : Une employée de maison, chargée également de la garde d’enfants, a démissionné. Cette salariée n’ayant pas effectué son préavis, son employeur a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande d’indemnité pour inexécution de ce préavis. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont considéré que l’inexécution du préavis par la salariée démissionnaire, alors même qu’elle n’avait ni été dispensée de l’effectuer, ni été empêchée par son employeur, ouvre droit à ce dernier au bénéfice d’une indemnité compensatrice. Ce qu’il faut en retenir : - Le principe est qu’un employé de maison est en droit de démissionner. Cette démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. - Dans ce cas, le salarié doit respecter un délai de préavis de : - 1 semaine s’il a 6 mois d’ancienneté - 2 semaines s’il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté - 1 mois s’il a plus de 2 ans d’ancienneté - A défaut d’exécution du préavis, le salarié qui n’en a ni été dispensé ni été empêché par son employeur, devra verser à celui-ci une indemnité compensatrice

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