Jurisprudences

Le bénéfice d’un congé parental d’éducation

L’histoire: Une employée de maison a bénéficié d’un congé parental d’éducation, qui a été renouvelé deux fois. Ayant informé son employeur, par lettre, de son retour, celui-ci s’y est d’abord opposé, puis lui a proposée une modification, à la baisse, de son temps de travail. Elle a donc saisi le Conseil de prud’hommes. Ce qu’en disent les juges : Les juges ont considéré que la rupture était imputable à l’employeur dans la mesure où, d’une part la salariée était en droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation, congé qui suspend son contrat de travail, puisqu’elle justifiait d’un an d’ancienneté à la date de naissance de son enfant. D’autre part, l’employeur avait lui-même donné son accord pour ces congés. Puis qu’il avait refusé son retour à son poste de travail avant d’accepter et de réduire ses horaires. Ce qu’il faut en retenir : - En principe, tout salarié, justifiant un an d’ancienneté à la date de naissance de son enfant, peut bénéficier d’un congé parental. Ce congé a pour effet de suspendre le contrat de travail du salarié. - A l’issue de ce congé, le salarié doit, au préalable, avertir son employeur de son retour à son poste de travail. - Si l’employeur souhaite modifier les horaires de ce salarié, il doit obtenir son accord.

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