Jurisprudences

La rupture du CDD pendant la période d’essai.

L'histoire : le contrat à durée déterminée d'une pharmacienne, prévoyant une période d'essai de 14 jours, est rompu par son employeur un jour après le début de l'exécution de ce contrat. Il invoque une rupture du contrat pendant la période d'essai. La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts.

Ce qu'en disent les juges : dans la mesure où le CDD a été rompu alors que le contrat de travail n’avait pas fait l’objet d’un commencement d’exécution, la Cour de cassation en déduit que l'employeur n'a pas pu apprécier les compétences professionnelles de la salariée. Ainsi, il ne pouvait pas se prévaloir d'une rupture du CDD en cours de période d'essai.

A retenir:

-En principe, si un CDD prévoit une période d'essai, l'employeur comme le salarié peuvent mettre fin au contrat à tout moment et sans aucunes formalités lors de cette période.

-Toutefois, si le CDD n'a pas encore commencé à la date de notification de la rupture, l'employeur n'ayant pas pu apprécier les compétences professionnelles du salarié, il ne peut pas rompre le contrat en invoquant une rupture au cours de la période d'essai.

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