Jurisprudences

L’action en nullité d’une clause de non-concurrence est réservée au salarié

L'histoire : Un salarié a voulu faire annuler devant les tribunaux la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail. Mais sa requête fut refusée par le conseil de prud’hommes. Il a par la suite changé de société, et, son nouvel employeur forma tierce opposition à la décision des juges, dans le but de faire annuler la clause de non-concurrence. L’employeur peut-il agir en nullité d’une clause de non-concurrence figurant dans le précédent contrat de travail d’un de ses salariés? Ce qu'en disent les juges : Seul le salarié peut agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail. Un nouvel employeur ne peut donc former tierce opposition au jugement qui a statué sur la nullité. Ce qu'il faut retenir :

La clause de non-concurrence a pour but d’interdire, après la fin du contrat, l’exercice d’une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’ancien employeur. Cette clause est strictement encadrée et doit respecter certaines conditions sous peine d’être nulle.

L’employeur ne peut agir en nullité contre une clause de non-concurrence d’un contrat de travail précédant, seul le salarié est en droit d’agir.

La tierce opposition permet de faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question, relativement à son auteur, les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué sur les points qui lui font grief.

Peut former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Articles L.120-1 du Code du travail et 582 du Nouveau code de Procédure civile.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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