Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 20 novembre 1963 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Titrages et résumés : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONNEXITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER EN NE DONNANT AUCUNE DEFINITION DE LA CONNEXITE, LA LOI A LAISSE AUX TRIBUNAUX L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES QUI L'ETABLISSENT.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE MATCHES DE RUGBY, CERTAINS MEMBRES DU RUGBY CLUB CHATEAURENARDAIS, ASSURES AUPRES DE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, ONT ETE BLESSES ;

QUE LE RUGBY CLUB A INVITE LE DOCTEUR X... A LEUR DONNER LES SOINS NECESSITES PAR LEUR ETAT ;

QUE CE PRATICIEN AYANT ASSIGNE LE RUGBY CLUB EN REGLEMENT DE SES HONORAIRES, LE DEFENDEUR A APPELE EN GARANTIE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR LE RUGBY CLUB AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DES ADHERENTS, LE DROIT D'APPELER EN GARANTIE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE DU MEDECIN CONTRE LE RUGBY CLUB ET CELLE QUI POUVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR D'AUTRE PART, QUE LE RUGBY CLUB AYANT ASSUME LA CHARGE DES FRAIS MEDICAUX, NI LES ADHERENTS, NI A PLUS FORTE RAISON LEUR ASSUREUR, NE POUVAIENT ETRE TENUS ;

QU'EN OUTRE, AUCUNE POLICE N'AYANT ETE SOUSCRITE PAR LES ADHERENTS DE LA SOCIETE MUTUELLE, LA COUR A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE EN DECLARANT TROUVER LA PREUVE DU MANDAT DONNE PAR LES JOUEURS BLESSES AU RUGBY CLUB DANS LA REMISE PAR CEUX-CI DE LEUR POLICE D'ASSURANCE ;

QU'ENFIN L'OBJET DU MANDAT ETANT SUPERIEUR A 5 000 FRANCS, CE CONTRAT NE POUVAIT ETRE PROUVE QUE PAR ECRIT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN NE DONNANT AUCUNE DEFINITION DE LA CONNEXITE, LA LOI A LAISSE AUX TRIBUNAUX L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES QUI L'ETABLISSENT ;

QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT REMPLIES ET QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'A PAS ETE INTRODUITE POUR DISTRAIRE LE GARANT DE SON TRIBUNAL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE RUGBY CLUB AVAIT TRAITE AVEC LE PRATICIEN EN QUALITE DE MANDATAIRE DES JOUEURS BLESSES ;

QU'AINSI CES DERNIERS DEMEURAIENT TENUS DES FRAIS MEDICAUX NECESSITES PAR LEURS BLESSURES ;

ATTENDU, ENFIN, QUE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXISTENCE DU MANDAT DONNE PAR LES JOUEURS A LEUR CLUB, ET SUR LEQUEL CELUI-CI S'ETAIT EXPRESSEMENT FONDE DANS SES CONCLUSIONS ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU DANS SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONVENTIONS LIANT L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A SES ADHERENTS ET AUX TERMES DESQUELLES LE PAYEMENT DES FRAIS MEDICAUX EST SUBORDONNE A L'ACCEPTATION PREALABLE DE L'ASSUREUR ;

QU'EN EFFET, LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, RELEVE QUE SI, SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, QUI N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES, <SEULES LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES ET LES HOSPITALISATIONS SONT DISPENSEES D'ACCORD PREALABLE EN CAS D'URGENCE ABSOLUE> ;

CETTE DISPOSITION EST EN CONTRADICTION <AVEC LES CLAUSES CONTENUES DANS LES DEPLIANTS ET AUTRES DOCUMENTS EDITES PAR LADITE SOCIETE A L'INTENTION DE SES ADHERENTS> ;

QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTRADICTION QUI RENDAIT NECESSAIRE L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, CONSTATANT L'IMPORTANCE DES TRAUMATISMES, L'URGENCE DES SOINS, ET QUE LA SOCIETE MUTUELLE AVAIT ETE IMMEDIATEMENT PREVENUE, D'APPRECIER SI LES CONDITIONS DE L'ASSURANCE ETAIENT REMPLIES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT CONDAMNE L'UNION MUTUELLE A GARANTIR LE RUGBY CLUB D'UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE AU PROFIT DU MEDECIN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPEL EN GARANTIE NE CREE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR INITIAL ET LE GARANT, ET, D'AUTRE PART, QUE L'UNION MUTUELLE NE DEVAIT PAS REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MEDECIN PAR SUITE DU RETARD APPORTE PAR LE RUGBY CLUB DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGTIONS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION AU PROFIT DU DOCTEUR X... A L'ENCONTRE DE L'UNION MUTUELLE, TENUE SEULEMENT A GARANTIR LE RUGBY CLUB ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LA MUTUELLE AVAIT ETE PREVENUE DE LA RECLAMATION DE SES HONORAIRES PAR LE PRATICIEN ET QU'ELLE AVAIT REFUSE DE PAYER, ONT A BON DROIT CONSIDERE COMME FAUTIVE L'ATTITUDE DE CETTE SOCIETE, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DOIT ETRE ECARTE DANS SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX N. 60-12 168 UNION MUTUELLE DES SPORTIFS C/ RUGBY CLUB CHATEAURENARDAIS PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, FORTUNET A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 15 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N. 730, P 531 ET LES ARRETS CITES SUR LE N. 2 : 6 FEVRIER 1956, BULL 1956, I, N. 59, P 49 2 JANVIER 1957 BULL 1957, II, N. 1, P 1 5 FEVRIER 1959, BULL 1959, I, N. 74, P 61

Publication :


Décision attaquée : du 20 Novembre 1963


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés