Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 3 février 2009 N° de pourvoi: 08-85220 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Le Griel;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- L'ASSOCIATION ALLIANCE GÉNÉRALE CONTRE LE RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITÉ FRANÇAISE ET CHRETIENNE (AGRIF), partie civile


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 2 juillet 2008, qui, dans la procédure suivie contre Richard X... des chefs d'injures publiques raciales et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré ayant renvoyé Richard X... des fins de la poursuite du chef d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation, en l'espèce les Français ;

"aux motifs que « le tribunal a justement considéré que le message diffusé par le rap de Richard X... et par le vidéo-clip accompagnant son CD vise la France au travers de ses dirigeants, de ses symboles, spécialement de son armée, à l'exclusion de tout groupe particulier, ce qui ressort clairement tant des refrains « La France est une garce, n'oublie pas de la baiser », puis, comme pour élargir son propos, « L'Europe est une garce, n'oublie pas… », que de la formule « La France est une de ces putes de mères qui t'a enfanté », englobant l'ensemble des composantes de la nation », qu'« en effet, aucune parole du texte incriminé ne vient stigmatiser en particulier un groupe de personnes composant la nation française », que « le texte vise expressément et uniquement l'Etat français, auquel le rappeur reproche l'oppression passée ou présente à laquelle il a soumis ses « frères » » et qu'« il s'agit ainsi de l'expression imagée d'une critique engagée, enragée, de l'Etat, non d'un outrage ou d'un appel à la haine envers l'ensemble des Français, comme le musicien a tenu à le préciser dès le premier couplet en soulignant « Quand j'parle de la France/J'parle pas du peuple français », ainsi que dans l'avertissement incrusté sur le support du clip, ou même envers certains groupes particuliers » ;

"alors que, pour que le délit de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 soit constitué, l'injure doit viser « une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », qu'en l'espèce le titre de la chanson : « FranSSe » avec deux S comme SS et les paroles : « la France est une garce… la France est une de ces putes de mères qui t'a enfanté » sont manifestement des injures faites aux français dans leur ensemble, la cour d'appel relevant elle-même que la formule « la France est une de ces putes de mères qui t'a enfanté » « englob(e) toutes les composantes de la nation », qu'en toute hypothèse, les dirigeants français et l'armée française, qui seuls, selon les juges du fond, seraient visés par les propos incriminés, sont des personnes ou des groupes de personnes visées à raison de leur appartenance à la nation française et que le titre de la chanson et les paroles incriminées constituent donc une injure commise à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré ayant renvoyé Richard X... des fins de la poursuite du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

"aux motifs que « le tribunal a justement considéré que le message diffusé par le rap de Richard X... et par le vidéo-clip accompagnant son CD vise la France au travers de ses dirigeants, de ses symboles, spécialement de son armée, à l'exclusion de tout groupe particulier, ce qui ressort clairement tant des refrains « La France est une garce, n'oublie pas de la baiser », puis, comme pour élargir son propos, « L'Europe est une garce, n'oublie pas… », que de la formule « La France est une de ces putes de mères qui t'a enfanté », englobant l'ensemble des composantes de la nation », qu'« en effet, aucune parole du texte incriminé ne vient stigmatiser en particulier un groupe de personnes composant la nation française », que « le texte vise expressément et uniquement l'Etat français, auquel le rappeur reproche l'oppression passée ou présente à laquelle il a soumis ses « frères » » et qu'« il s'agit ainsi de l'expression imagée d'une critique engagée, enragée, de l'Etat, non d'un outrage ou d'un appel à la haine envers l'ensemble des Français, comme le musicien a tenu à le préciser dès le premier couplet en soulignant « Quand j'parle de la France/J'parle pas du peuple français », ainsi que dans l'avertissement incrusté sur le support du clip, ou même envers certains groupes particuliers » ;

"alors que, pour que le délit de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 soit constitué, les propos provocants à la discrimination, à la haine ou à la violence doivent viser « une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion non déterminée », qu'en l'espèce, les paroles : « n'oublie pas de la (la France) baiser jusqu'à l'épuiser, comme une méchante, il faut la traiter, mec » et les images du vidéo-clip montrant deux femmes blanches nues tenant un drapeau français et, de façon brouillée mais reconnaissable, des actes de copulation sexuelle provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard des Français dans leur ensemble, qu'en toute hypothèse, les dirigeants français et l'armée française, qui, seuls, selon les juges du fond, seraient visés par les propos et images incriminés, sont des personnes ou des groupes de personnes visés à raison de leur appartenance à la nation française et que ces propos et images incriminés constituent donc une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et a à bon droit, estimé qu'ils ne constituaient pas les délits d'injures raciales et de provocation à la discrimination raciale, justifiant ainsi sa décision déboutant la partie civile de ses demandes ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 03 Février 2009


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