Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 18 mai 2011 N° de pourvoi: 09-42232 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 septembre 2003 par la société Expo loisirs, devenue Lyon accessoires (la société), en tant que directeur du magasin de Saint-Priest (Rhône) ; que son contrat stipulait une obligation de mobilité "dans toute société ayant un lien juridique avec son employeur, en tout lieu géographique, en France" ; que le salarié ayant refusé sa mutation au magasin de Coignières (Yvelines), il a été licencié le 10 janvier 2006, motif pris de ce refus, l'employeur lui enjoignant d'exécuter son préavis sur le nouveau lieu de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de primes, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... certaines sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que si la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, la définition de la zone d'application n'interdit pas de prendre en considération un espace aussi vaste que le territoire national métropolitain, si l'entreprise est implantée dans différents points de cet espace ; que la modification proposée correspond aux prévisions des parties et qu'elle est dictée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que la clause de mobilité était inopposable au salarié sans même rechercher si la mutation proposée correspondait aux prévisions des parties et si elle était dictée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de mobilité stipulée au contrat était formulée de manière générale et conférait à l'employeur le pouvoir de l'étendre à volonté, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2°/ Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie" ; Attendu que l'absence de mention d'une prime sur le bulletin de paie n'entre pas dans les prévisions de ce texte ;

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'en ne mentionnant pas une prime sur les bulletins de paie, la société a éludé le paiement des cotisations sociales et ainsi recouru à du travail dissimulé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Expo loisirs à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour la société Lyon accessoires.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EXPO LOISIRS à payer à Monsieur Patrick X... la somme de 24 630,92 € au titre des primes marge métier cumulées outre les congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE « le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ; que lorsque ce calcul dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'il incombe à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de payer au salarié le salaire et ses accessoires ; que concernant la rémunération de Monsieur Patrick X..., les parties sont convenues à l'article 5 du contrat de travail seulement le paiement d'un salaire brut mensuel forfaitaire de 1 722 € ; que la prime marge métier a été versée périodiquement, mais selon des fréquences variables en vertu d'une politique d'optimisation des performances ; que chaque directeur de magasin voyait ainsi une partie de sa rémunération liée à son résultat ; qu'il ressort des écritures des parties qu'elles s'accordent sur le calcul des primes et divergent sur les montants payés ; que la société EXPO LOISIRS ne prouve pas avoir effectivement réglé ces primes à Monsieur Patrick X..., la cause de certains chèques émis au bénéfice de celui-ci n'étant pas connue et aucun paiement de cette nature ne figurant sur les fiches de paie ; qu'il convient dès lors de faire droit aux demandes de Monsieur Patrick X... pour les sommes de 24 630,92 € et 2 463,09 € ; que la décision des premiers juges, qui ont partiellement accueilli les demandes, doit être infirmée » ;

ALORS QU'en cas de contestation sur le paiement du salaire ou des accessoires, il appartient à l'employeur d'en prouver le paiement notamment par la production de pièces comptables ; qu'en considérant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait aux motifs que la cause de certains des chèques produits au bénéfice du salarié n'était pas connue et qu'aucun paiement de cette nature ne figurait sur les bulletins de salaire, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail.



DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EXPO LOISIRS à payer à Monsieur Patrick X... les sommes de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8 320,23 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents :

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, contient le grief suivant : non-respect de vos engagements contractuels (refus de mutation) et notamment de l'article 9.du contrat de travail invoquant la clause de mobilité ; que le salarié a refusé une mutation de SAINT-PRIEST (RHONE) à COIGNIERES (YVELINES) ; que pour être valide, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ; qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'en l'espèce le salarié a eu en vertu de l'article 9 précité une obligation de mobilité « dans toute société ayant un lien juridique avec son employeur, en tout lieu géographique, en France » ; que sa formulation générale et son caractère extensible par la volonté de la société EXPO LOISIRS la privent d'effet ; que le licenciement est ainsi dépourvu d'une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-3 du Code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'et pas réelle et sérieuse, le juge octroie à la personne licenciée une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que lors du licenciement Monsieur Patrick X... était âgé de 37 ans et avait une ancienneté, de 2 ans et 4 mois ; que sa rémunération mensuelle moyenne s'élevait à 2 773,41 € (salaire brut de 1 820 € plus moyenne de la prime margé métier calculée sur l'exercice clos le 31 août 2005) ; qu'il convient ainsi de lui allouer à titre de dommages et intérêts la somme de 20 000 € ; qu'en l'absence d'un licenciement fondé sur une faute grave ou lourde le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents ; que la société EXPO LOISIRS objecte vainement ne pas être tenue à son paiement en raison du refus d'exécution du préavis à COIGNIERES, que Monsieur Patrick X... lui a opposé, dès lors qu'elle n'a pas rompu expressément le préavis pour faute grave ; que, calculées sur la rémunération mensuelle moyenne de 2 773,41 € précédemment vue, les indemnités dues à Monsieur Patrick X..., qui était cadre, s'élèvent à 8 320,23 € et 832,02 € » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' : « il est établi que le motif du licenciement est le refus de mutation au magasin de COIGNIERES ; que le motif est donc bien réel ; qu'en application de la clause de mobilité, le motif pourrait être considéré comme sérieux ; que le Conseil doit prendre en compte des circonstances contestées ; qu'il est improbable que le salarié ait manifesté le désir d'être muté alors qu'il a insisté par écrit à plusieurs reprises sur son implantation lyonnaise (profession de son épouse, scolarisation des enfants, famille dans la région) ; qu'en ce qui concerne le doute de Monsieur X... sur son niveau de salaire à COIGNIERES, que la société EXPO LOISIRS dit simplement le « maintenir » en faisant l'impasse sur l'impossibilité d'assurer une part variable suffisante ; que le Conseil, sans remettre en cause le pouvoir d'organisation de l'entreprise, considère que la mutation proposée engendrait pour le salarié des modifications de ses conditions de travail disproportionnées avec l'enjeu économique ; que le licenciement sera donc déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, fondé sur des circonstances qui retirent le caractère « sérieux » ; que la société EXPO LOISIRS a considéré, malgré le refus de Monsieur X..., que le salarié devait effectuer son préavis à COIGNIERES ; que le Conseil vient de considérer que le motif du licenciement ne tenait pas ; que le Conseil déclare donc que le préavis doit être payé, outre les congés payés afférents » ;

ALORS QUE si la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, la définition de la zone d'application n'interdit pas de prendre en considération un espace aussi vaste que le territoire national métropolitain, si l'entreprise est implantée dans différents points de cet espace ; que la modification proposée correspond aux prévisions des parties et qu'elle est dictée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que la clause de mobilité était inopposable au salarié sans même rechercher si la mutation proposée correspondait aux prévisions des parties et si elle était dictée par l'intérêt de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société EXPO LOISIRS à payer à Monsieur Patrick X... la somme de 326,68 € au titre des frais professionnels ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la décision des premiers juges doit être confirmée en l'absence de contestation de la demande » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur X... fournit le justificatif et que la société EXPO LOISIRS est muette sur le sujet, il sera fait droit à la demande » ;

ALORS QUE le juge n'est pas tenu de considérer les faits allégués comme constants au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés par l'autre partie ; qu'en faisant droit à la demande de Monsieur X... au seul motif que cette demande n'était pas contestée, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EXPO LOISIRS à payer à Monsieur Patrick X... la somme de 16 640,46 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 8221-3 du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire dès métiers ou, dans les départements de la MOSELLE, du BAS-RHIN et du HAUT-RHIN, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, du postérieurement à une radiation, 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; que selon l'article L. 8221-5 du même Code est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre Il du livre premier de la troisième partie ; que selon l'article L. 8221-1 du même Code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ; que selon l'article L. 8223-1 du même Code en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que la société EXPO LOISIRS n'a jamais mentionné sur les bulletins de salaire le paiement de la prime marge métier ; qu'en éludant de la sorte le paiement des cotisations sociales elle a recouru à du travail dissimulé ; que sur la base d'une rémunération mensuelle moyenne de 2 773,41 €, l'indemnité forfaitaire due s'élève à 16 640,46 € » ;

ALORS D'UNE PART QU' en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 du Code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du Code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires ; qu'en considérant que l'absence de mention sur les bulletins de salaires de primes marge métier constituait un recours à un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le travail dissimulé n'est caractérisé que si l'employeur s'est soustrait à ses obligations de manière intentionnelle ; qu'en se bornant à relever l'absence de mention sur les bulletins de salaires de la prime marge métier, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, sans même caractériser l'élément intentionnel de la dissimulation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 18 Mai 2011


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