Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 5 mars 2014 N° de pourvoi: 12-28661 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2012), que la société Nettoyage technique service (la société) a repris à compter du 1er février 2010 un chantier à Maisons Laffitte, précédemment exploité par la société Arcade ; que dans ce cadre, elle a repris le contrat de travail de M. X..., agent de surface ; que le 5 février 2010, la société a notifié au salarié un avertissement que celui-ci a contesté ; que le 8 février 2010 elle lui a notifié sa mutation sur le site de Franconville ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 22 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 5 février 2010 et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1°/ que la mutation du salarié dans le même secteur géographique que le lieu de travail précédent, peu important que cette mutation soit motivée par le comportement du salarié, constitue un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en disant le licenciement de M. X... infondé sans rechercher si le changement d'affectation proposé au salarié dans le même secteur géographique que son précédent lieu de travail selon des horaires et un salaire identiques ne constituait pas qu'un simple changement de ses conditions de travail que le salarié ne pouvait refuser sans commettre une faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ;

2°/ que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; que par suite, en statuant comme elle l'a fait sans réfuter les motifs du jugement, dont la société NTS demandait la confirmation, tirés de la mise en oeuvre par l'employeur de la clause de mobilité prévue au contrat de travail de M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ;

3°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en faisant peser sur la société NTS la charge de démontrer que sa décision d'affecter le salarié sur un autre site situé dans le même secteur géographique que son affectation précédente était justifiée par l'intérêt du service, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil ;

4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'obstination du salarié à se présenter sur le site de Maisons-Laffitte les 29, 30, 31 mars et les 1er et 2 avril malgré l'interdiction de son employeur, grief invoqué dans la lettre de licenciement, ne constituait pas une insubordination fautive justifiant le licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ;

5°/ que sont constitutives d'une faute grave justifiant le licenciement, les injures adressées à un supérieur hiérarchique, eussent-elles été proférées en réaction à une mesure de l'employeur jugée illégitime par le salarié ; qu'en estimant que les griefs reprochés à M. X..., lesquels faisaient état d'insultes vis-à-vis du supérieur hiérarchique, n'étaient pas pertinents au seul motif que le comportement vindicatif du salarié était motivé par les mesures prises par son employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la mutation du salarié, qui l'éloignait du lieu où il travaillait depuis près de six ans, était motivée par son refus de se soumettre à une réduction de son temps de travail et par conséquent de sa rémunération que voulait lui imposer le nouvel employeur, ce dont il résultait que celui-ci avait mis en oeuvre la clause de mobilité de manière déloyale pour sanctionner un salarié qui s'opposait à juste titre à une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;




PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nettoyage technique service aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nettoyage technique service et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Nettoyage technique service

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé l'avertissement en date du 5 février 2010, D'AVOIR condamné la société NTS à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné la remise par la société NTS à M. X... d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation au Pôle emploi conformes à la présente décision ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des documents produits aux débats et des explications fournies tant par le représentant de la société NTS que M. Mamadou X... que dès la reprise par la société NTS du site du château Talma à Maisons-Laffitte, une difficulté a surgi concernant le temps de travail de ce salarié, la société NTS lui ayant remis dès le 1er février 2010 un emploi du temps portant sur l'exécution de 130 heures par mois alors que M. Mamadou X... invoquait avoir travaillé, pour le compte de l'entreprise sortante Arcade, à concurrence de 135 heures par mois ; qu'il résulte d'un courrier en date du 5 février 2010 que la société Arcade (entreprise sortante) a informé la société NTS que M. X... effectuait bien un temps de travail de 135 heures par mois depuis l'avenant conclu à effet au 1er juin 2009 (nonobstant des mentions inexactes concernant la date de signature de l'avenant et concernant la rémunération versée qui a du faire l'objet d'une régularisation auprès du salarié) ; qu'en conséquence à compter des informations transmises par la société Arcade portant sur la durée du temps de travail de M. Mamadou X..., la société NTS ne pouvait imposer à ce dernier d'autres modalités d'exécution de son activité professionnelle sur le site ; que l'attitude prétendument hostile de M. X... envers son nouvel employeur, la société NTS, trouvait son origine dans la volonté initiale manifestée par cette société de réduire le temps de travail du salarié et par voie de conséquences sa rémunération ; que dès lors l'avertissement daté du 5 février 2010 et la mutation sur le site de Franconville prise dès le 8 février 2010 qui sont en fait motivés à chaque fois par le mauvais comportement adopté par M. X... vis-à-vis de ses nouveaux supérieurs hiérarchiques sont sans fondement puisque ce salarié pouvait prétendre, même avec une certaine véhémence, poursuivre l'exécution de son précédent contrat de travail selon les mêmes conditions que celles antérieurement fixées par la société sortante (la société Arcade) ; qu'il résulte des courriers transmis les 19 février puis 25 février 2010 que la société NTS a finalement confirmé à M. Mamadou X... le maintien de son temps de travail de 135 heures par mois et lui a remis un nouveau contrat de travail à durée indéterminée portant effectivement mention de ce temps de travail et d'une reprise de son ancienneté à compter du 1er janvier 2004 ; que sans motif, M. X... a refusé de signer ce contrat de travail, M. X... ne peut solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur en invoquant le refus de la société NTS de reprendre les modalités d'exécution du précédent contrat de travail, ce refus étant sans fondement ; que la rupture des relations professionnelles entre la société NTS et M. Mamadou X... est, selon la lettre de licenciement en date du 22 avril 2010, motivée par : un refus du salarié de quitter le site de Maisons-Laffitte après notification d'une mutation sur le site de Franconville motivée par son mauvais comportement, le maintien d'un mauvais comportement : insultes vis-à-vis du supérieur hiérarchique ¿ refus de collaboration ¿ attitude perturbant la bonne marche de l'entreprise ¿ non respect des obligations contractuelles ¿ perte de confiance ; qu'il a déjà été indiqué que le comportement vindicatif de M. X... vis-à-vis de la société NTS était, jusqu'à la confirmation par cette société du maintien de son précédent horaire de travail, motivé uniquement par la tentative de cette société de réduire son temps de travail et par voie de conséquence sa rémunération ; qu'ainsi le grief tiré du refus de M. X... de se rendre sur un nouveau site en raison d'une mutation décidée dès le 8 février en raison de son mauvais comportement, ne peut justifier la rupture du contrat de travail ; que de même, en continuant à imposer à M. X... une mutation l'éloignant du lieu où il était employé sans interruption depuis au moins six années sans justifier ni de l'intérêt du service (aucune plainte des résidents ou du syndic n'étant produite aux débats) ni de l'inexécution des instructions données, la société NTS a maintenu une situation conflictuelle provoquant chaque mois des ripostes de la part du salarié attaché au maintien de son emploi ; qu'ainsi les griefs reprochés à M. X... ne sont ni établis ni suffisamment pertinents pour justifier la rupture de son contrat de travail ;

1°) ALORS QUE la mutation du salarié dans le même secteur géographique que le lieu de travail précédent, peu important que cette mutation soit motivée par le comportement du salarié, constitue un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en disant le licenciement de M. X... infondé sans rechercher si le changement d'affectation proposé au salarié dans le même secteur géographique que son précédent lieu de travail selon des horaires et un salaire identiques ne constituait pas qu'un simple changement de ses conditions de travail que le salarié ne pouvait refuser sans commettre une faute, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ;

2°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; que par suite, en statuant comme elle l'a fait sans réfuter les motifs du jugement, dont la société NTS demandait la confirmation, tirés de la mise en oeuvre par l'employeur de la clause de mobilité prévue au contrat de travail de M. X..., la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 954, alinéa 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en faisant peser sur la société NTS la charge de démontrer que sa décision d'affecter le salarié sur un autre site situé dans le même secteur géographique que son affectation précédente était justifiée par l'intérêt du service, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil ;

4°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si l'obstination du salarié à se présenter sur le site de Maisons-Laffitte les 29, 30, 31 mars et les 1er et 2 avril malgré l'interdiction de son employeur, grief invoqué dans la lettre de licenciement, ne constituait pas une insubordination fautive justifiant le licenciement, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ;

5°) ALORS QUE sont constitutifs d'une faute grave justifiant le licenciement, les injures adressées à un supérieur hiérarchique, eussent-elles été proférées en réaction à une mesure de l'employeur jugée illégitime par le salarié ; qu'en estimant que les griefs reprochés à M. X..., lesquels faisaient état d'insultes vis-à-vis du supérieur hiérarchique, n'étaient pas pertinents au seul motif que le comportement vindicatif du salarié était motivé par les mesures prises par son employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 05 Mars 2014


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