Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 14 avril 2015 N° de pourvoi: 14-83267 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : M. Guérin ; Rapporteur : M. Finidori; Avocat général : M. Cordier;

Titrages et résumés : TRAVAIL - Inspection du travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Exploitation agricole - Documents nécessaires au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail - Demandes réitérées - Défaut de communication Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées sur le fondement de l'article L. 8114-1 du code du travail contre le dirigeant d'une exploitation agricole employant un salarié et n'ayant pas produit à un inspecteur du travail les documents nécessaires au contrôle de l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, énonce, pour déclarer la prévention non établie, que l'intéressé n'a ni opposé un refus, ni produit des éléments faux, mais a agi par méconnaissance des règles administratives, incompétence et, éventuellement, négligence fautive, alors que le prévenu avait fait l'objet de rappels réitérés d'avoir à satisfaire à ses obligations afin de permettre le contrôle de l'inspecteur et que ces rappels étaient demeurés sans effet

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Le procureur général près la cour d'appel de Caen,


contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2014, qui a renvoyé M. Bertrand X... des fins de la poursuite du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 8114-1 du code du travail ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles L. 8114-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que commet le délit prévu par le premier de ces textes quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que procédant, le 22 septembre 2008, à un contrôle de l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans l'exploitation agricole appartenant à M. Bertrand X... qui emploie un salarié, ce fonctionnaire a constaté le défaut d'enregistrement ou d'affichage des heures de travail et lui a rappelé par courrier ses obligations en la matière ; que l'exploitant n'ayant fourni aucune réponse, une lettre de rappel lui a été adressée le 1er décembre 2008 ; que, le 17 février 2009, l'inspecteur du travail a effectué une contre-visite de l'exploitation et, en l'absence de M. X..., en vacances, a été reçu par le salarié qui lui a déclaré que les horaires de travail n'étaient ni enregistrés ni affichés ; que ce fonctionnaire, estimant qu'il était mis dans l'impossibilité de contrôler et de vérifier la réalité du temps de travail, a établi un procès-verbal du chef d'obstacle ; que, cité devant le tribunal, M. X..., déclaré coupable de ce délit, a relevé appel du jugement de même que le procureur de la République ;

Attendu que, pour infirmer ce jugement et prononcer la relaxe du prévenu, la juridiction du second degré énonce que si l'intéressé a commis l'infraction de défaut d'enregistrement, de consignation ou d'affichage des horaires de travail, il n'a ni opposé un refus ni produit des éléments faux, mais a agi par méconnaissance des règles administratives, incompétence et éventuellement négligence fautive, de sorte que l'intention coupable du délit d'obstacle n'est pas constituée ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu avait fait l'objet de rappels réitérés d'avoir à satisfaire à ses obligations afin de permettre le contrôle de l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans l'exploitation agricole qu'il dirigeait, et alors que ces rappels étaient demeurés sans effet, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 7 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication : Sur la caractérisation du délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail en l'absence de présentation des documents nécessaires au contrôle de la durée de travail, à rapprocher :Crim., 8 octobre 1985, pourvoi n° 85-91.534, Bull. crim. 1985, n° 300 (2) (cassation ;Crim., 4 juin 1991, pourvoi n° 90-81.159, Bull. crim. 1991, n° 237 (rejet) ;Crim., 8 novembre 2005, pourvoi n° 05-81.269, Bull. crim. 2005, n° 285 (cassation), et l'arrêt cité


Décision attaquée : Cour d'appel de Caen du 14 Avril 2015


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