Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique 22 mars 2017 N° de pourvoi: 15-13072 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Mouillard (président); Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 2014), qu'après avoir été mise en redressement judiciaire le 5 septembre 2005, la société Clinique Pyrénées Bigorre (la clinique) a bénéficié d'un plan de redressement par voie de cession totale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées (la Caisse) a, le 23 septembre 2005, déclaré une créance provisionnelle à concurrence de 390 996, 84 euros et, le 6 octobre suivant, s'est remboursée par compensation des avances de trésorerie qu'elle avait consenties à la clinique en exécution d'une convention qui la liait à elle ; que, les 24 et 30 août 2010, les commissaires à l'exécution du plan ont assigné la Caisse en répétition des sommes qu'ils prétendaient indûment perçues par elle ;

Attendu que les commissaires à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture et qui n'ont pas été régulièrement déclarées dans les délais sont éteintes, empêchant toute compensation ; que dès lors, en décidant que la compensation opérée par la caisse postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective entre la créance qu'elle prétendait détenir au titre des avances de trésorerie et la créance légale de soins de la clinique, avait emporté l'extinction de cette dernière et empêchait M. X... et la Selarl Legrand, qui n'avaient pas invoqué la nullité de la compensation dans le délai de trois ans prévu par l'article L. 621-24 du code de commerce, d'en demander le paiement, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la caisse avait régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective de la clinique, préalable nécessaire à toute compensation, ce que M. X... et la Selarl Legrand contestaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'action en annulation du paiement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement ; qu'il n'est pas fait exception à cette prescription lorsque le paiement a eu lieu par voie de compensation pour connexité et que les organes de la procédure collective prétendent que les conditions de cette compensation n'étaient pas réunies, faute pour le créancier d'avoir régulièrement déclaré sa créance connexe ; qu'ayant constaté que le paiement de la Caisse était intervenu le 6 octobre 2005, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré prescrite la demande formée les 24 et 30 août 2010 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la Selarl Legrand, en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société Clinique Pyrénées Bigorre, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X... et la Selarl Legrand, ès qualités


Me X... et la Selarl Legrand font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré les demandes irrecevables en raison de la prescription intervenue ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 621-24 (ancien) du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes [...] ; tout acte ou paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance ; lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci ; que le paiement litigieux ayant été fait le 6 octobre 2005, les appelants avaient jusqu'au 6 octobre 2008 pour en contester la validité ; compte tenu de la décision du 28 septembre 2010, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Tarbes ayant constaté la péremption de l'instance, l'assignation du 27 juin 2006 n'a pu produire d'effet interruptif de prescription ; qu'il en résulte qu'à la date des 24 et 30 août 2010, à laquelle les appelants ont introduit leur seconde demande en justice, l'action était prescrite, en application de l'article susvisé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du paiement litigieux, dispose que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; le juge peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger ; le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer les créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité ; tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance ; lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci » ; que l'action engagée par la clinique par les commissaires à l'exécution du plan de redressement de la SA Clinique Pyrénées Bigorre tend à obtenir le remboursement par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées de sommes réglées par la société débitrice après le jugement d'ouverture ; qu'une telle action relève spécifiquement des dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce qui vise l'ensemble des actes ou paiements faits après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, le tribunal a été saisi par assignation du 24 août 2010 alors que le paiement litigieux a été fait le 6 octobre 2005 ; que la précédente procédure, reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions identiques, a été clôturée par une décision constatant la péremption de l'instance ; les actes périmés ne sauraient avoir aucun effet interruptif ou suspensif de prescription ; qu'en conséquence, la prescription prévue par l'article L. 621-24 du code de commerce est acquise et les demandes des commissaires à l'exécution du plan ès qualités doivent être déclarées irrecevables ;

ALORS QUE les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture et qui n'ont pas été régulièrement déclarées dans les délais sont éteintes, empêchant toute compensation ; que dès lors, en décidant que la compensation opérée par la caisse postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective entre la créance qu'elle prétendait détenir au titre des avances de trésorerie et la créance légale de soins de la clinique, avait emporté l'extinction de cette dernière et empêchait Me X... et la Selarl Legrand, qui n'avaient pas invoqué la nullité la compensation dans le délai de trois ans prévu par l'article L. 621-24 du code de commerce, d'en demander le paiement, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la caisse avait régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective de la clinique, préalable nécessaire à toute compensation, ce que Me X... et la Selarl Legrand contestaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Pau du 22 Mars 2017


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