Jurisprudences

Les juridictions du 1er degré, la décision rendue sera dénommée « jugement », alors que devant les juridictions du 2nd degré et de la Cour de cassation, la décision rendue sera dénommée « arrêt ».

Les juridictions du 1er degré sont entre autres le Tribunal d'instance, le Tribunal de Grande Instance, le Conseil de Prud'hommes. Les juridictions du 2nd degré sont les Cours d'appel.

Ainsi, la jurisprudence est constituée de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions qui relèvent d'un intérêt spécifique soit parce qu'elles énoncent une règle générale et abstraite, comme une loi, soit parce qu'elles répètent une solution identique sur une même question de droit.

Toutefois, on parlera de contentieux pour désigner l'ensemble des décisions rendues par les juridictions.

Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




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