Jurisprudences

La jurisprudence criminelle est constituée de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions compétentes sur l'ensemble des infractions pénales, à savoir les contraventions, les délits et les crimes. Ces décisions relèvent d'un intérêt spécifique soit parce qu'elles énoncent une règle générale et abstraite, comme une loi, soit parce qu'elles répètent une solution identique sur une même question de droit.

Les juridictions compétentes en matière pénale sont :

  • - Le Tribunal de police (pour les contraventions)
  • - Le Tribunal correctionnel (pour les délits)
  • - La Cour d'assises (pour les crimes)
  • - La Cour d'appel
  • - La Cour d'assises d'appel
  • - La Chambre criminelle de la Cour de cassation
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Jurisprudence Criminelle

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