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Accueil > Lettres Types salariés > Maladie et Accident du travail > Lettre DEMANDant la PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE D'UN PACS ET SANS EMPLOI
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Lettre demandant la prise en charge par la securite sociale dans le cadre d'un pacs et sans emploi

Exemple : Vous êtes sans emploi et avez conclu un PACS avec votre partenaire : vous souhaitez à présent être pris(e) en charge par sa caisse de Sécurité Sociale.

Ce que dit la loi : Article L161-14 du Code de la Sécurité Sociale (modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 art. 7 (JORF 16 novembre 1999)). En vigueur, version du 16 Novembre 1999. Livre ...

Notre conseil : Si votre requête est acceptée, vous obtiendrez la qualité d’ayant droit de votre partenaire, quelles que soient vos revenus respectifs.

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