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Accueil > Lettres Types employeurs > Congés > Acceptation d'un congé pour création d'entreprise


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Acceptation d'un congé pour création d'entreprise

Exemple : Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, vous acceptez sa demande de congé pour création d’entreprise.

Ce que dit la loi : Le congé pour création d’entreprise est prévu aux articles L 122-32-12 et suivants du code du travail. Il s’agit d’un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d’au moins 2 ...

Notre conseil : N’oubliez pas de mentionner dans votre lettre d’acceptation que votre salarié reste soumis, pendant son congé pour création d’entreprise, aux obligations de confidentialité, de non concurrence et de loyauté envers vous ...

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