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Lettre contestant les critères retenus pour l'ordre des licenciements


Exemple : Vous êtes furieux : votre entreprise réduit ses effectifs et, à votre grande surprise, vous figurez parmi le personnel licencié. Cela n'aurait pas dû être le cas si tous les critères légaux ou conventionnels relatifs à l'ordre des licenciements avaient été pris en considération par votre employeur. Dans un premier temps, vous lui demandez par écrit les critères retenus.

Ce que dit la loi : Selon les articles L. 1233-5 à L. 1233-7 du Code du travail, en cas de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, l'employeur définit, après ...

Notre conseil : Si vous êtes licencié et si vous estimez que votre employeur n'a pas respecté les critères retenus, vous pouvez demander au conseil de prud'hommes de le condamner à vous verser des ...


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