Lettre de contestation d'une sanction que vous estimez disproportionnée
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Exemple : Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation). Vous estimez celle-ci est disproportionnée au regard de la faute que vous avez commise. Vous décidez de contester cette sanction.
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Ce que dit la loi :
L’employeur doit prononcer une sanction d’une gravité proportionnelle à la faute commise.
Toutefois, cela ne lui interdit pas de sanctionner différemment des salariés ayant commis la faute, sous réserve ...
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Notre conseil :
Si la sanction est disproportionnée, l’employeur peut prononcer une nouvelle sanction, et ce dans un délai d’un mois suivant l’annulation de la première sanction. ...
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