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Lettre de contestation suite à un refus de congé individuel de formation


Exemple : Votre employeur vous a fait savoir qu’il ne vous autorisait pas à vous absenter pour un congé individuel de formation malgré le fait que vous remplissez toutes les conditions pour y prétendre. Vous saisissez l’inspecteur du travail.

Ce que dit la loi : Selon l’article L. 6322-6 du Code du travail, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du ...

Notre conseil : Attention : même si l’inspecteur du travail estime que le congé doit vous être accordé par votre employeur, ne vous croyez pas autorisé à partir pour effectuer votre stage. ...


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