Lettre demandant à affecter vos droits aux congés payés sur votre compte épargne-temps
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Exemple : Lettre compte épargne temps : une convention ou un accord collectif a institué dans votre entreprise un compte épargne temps. Comme vous n’aimez pas trop prendre de congés, vous décidez d’affecter une partie de vos droits sur ce compte. Vous en profiterez plus tard, soit en congé, soit en espèces sonnantes et trébuchantes.
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Ce que dit la loi :
Selon les articles L. 3151-1, L. 3151-2, L. 3152-1, L. 3152-2, L. 3153-1 à L. 3153-4, L. 3154-1 à L. 3154-3 du Code du travail, le compte épargne-temps (CET) ...
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Notre conseil :
C’est l’accord instituant le CET qui fixe les conditions et les conditions d'utilisation du compte et les éléments qui sont susceptibles de l’alimenter. Passer cet accord à la loupe. Demandez en ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
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