Lettre de demande de changement de classification suite à une formation
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Exemple : Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une mutation, suite à des faits qui vous sont reprochés, vous êtes en droit de refuser une telle sanction, dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits.
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Ce que dit la loi :
Selon les articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du Code du travail, les juges vont contrôler si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction. ...
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Notre conseil :
Si vous contestez les faits que votre employeur vous reproche, vous avez la possibilité de refuser la sanction qui vous a été infligée, notamment si cette sanction modifie des éléments ...
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