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Accueil > Lettres Types employeurs > Création d'entreprise > Lettre de demande de délais de paiement à l’URSSAF


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Lettre de demande de délais de paiement à l’urssaf

Exemple : Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement de la part de l’URSSAF. Votre entreprise peut solliciter un sursis à poursuites, c’est-à-dire un délai de paiement auprès du directeur de l'URSSAF, sous certaines conditions.

Ce que dit la loi : L’article R. 243-21 du code de sécurité sociale prévoit que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des ...

Notre conseil : La demande de délais de paiement doit être faite le plus tôt possible dans la procédure, y compris au stade du contrôle sans attendre la mise en demeure. Mais attention, ...

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