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Lettre du salarié demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements

Exemple : vous venez de subir une mesure de licenciement économique. Afin de lever toute équivoque, vous demandez à votre employeur de vous communiquer les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

Ce que dit la loi : avant tout licenciement, qu’il soit individuel ou collectif, l’employeur établit un ordre des licenciements selon des critères qu’il définit (article L. 321-1-1 du Code du travail). L’ordre des licenciements a pour ...

Notre conseil : attention, cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours qui suivent la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi. Passé ce délai, ...

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