Abroger : définition du lexique juridique de Juritravail

Abroger

L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc... . L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.

L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des droits à naître. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont été acquis.

Dans le droit contractuel le verbe "abroger" ne s'utilise pas pour signifier que les parties ou qu'une juridiction a décidé d' annuler les effets d'une convention. Il s'agit alors, selon le cas, d'une "annulation" d'une "rescision" , d'une "résiliation" ou d'une "résolution" .

Textes :

Code civil. art. 2.

Bibliographie :

Audit, Paris 22 mars 1974, Rev. Crit. Dr. Inter. Priv, 1975, 430.

Boulanger, Cass. civ. I, note sous 12 juin 1979, D. 1980, 202.

Dekeuwer-Défossez, Cass. CIV. III, 3 juil. 1979, JCP, 1980, II 19384.

Francescakis, Loi d'application immédiate et droit du travail, Rev. Crit. dr. Inter. Priv. 1974, 273.

Héron (J.), Etude structurale de l'application de la loi dans le temps, Rev. Trim. Dr. civ. 1985, 277.

Mathieu (B.), La loi, ed. Dalloz.

Meyer (P.) Les lois de police étrangères, Clunet, 1981, 277.

Motulsky, note sous Cass. civ I, JCP 1963, II, 13366.

Raynaud, L'effet dévolutif de l'appel et l'application d'une loi nouvelle aux instances en cours, JCP, 1942, I, 291.

Roujou de Boubée, La loi nouvelle et le litige, Rev. Trim. de dr. civ. 1968, 479.

Simon-Depitre, note sous Soc. 9 déc. 1960, JCP 1951, II, 12029.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?
La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?
Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?
Licenciement : quels documents l'employeur doit-il me remettre ?
Un employé de maison peut-il être licencié ?
A quelles conditions mon licenciement est-il légal ?
Quels sont les licenciements interdits par la loi ?
Licenciement pour faute : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce qu'une faute grave ?

A voir également

FONCTIONNAIRE - Agent public - Contractuel
Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat
Gestion du Personnel - RH
Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire
Congés

A la Une

La libération des lieux...
Appel ou pourvoi ? Il faut bien choisir !
La chambre criminelle refuse d'annuler la procédure
Quelle est la date d'entrée en vigueur des lois et décrets ?
Harcèlement moral sanctionné même s'il est pratiqué par un subordonné

Actualite

Retraite : le cumul emploi / retraite
La démission forcée
Maladie et arrêt de travail : la visite de reprise
Epargne salariale
Sanction
Les institutions représentatives du personnel
Licenciement et procédure
La clause de mobilité
Licenciement économique et contestation du plan de sauvegarde de l'emploi (ex plan social)
Le licenciement d'un salarié absent pour maladie