Accession

Accession

Dans le vocabulaire courant "accession" est le fait de parvenir à une situation considérée comme le résultat d'un cheminement. On accède en un lieu, à un grade ou aux honneurs, comme on accède à la propriété. Dans le sens technique où ce mot est utilisé en Droit, l'accession est un moyen d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou d'un bien immeuble. Après avoir défini quels sont les biens qui peuvent faire l'objet d'une accession, le Code civil, précise quelles sont les personnes auxquelles la loi attribue la propriété par voie d'accession et dans quelles conditions elles peuvent s'en prévaloir.

Au plan contractuel on trouve des clauses d'accession dans les contrats de bail dans lesquels il est prévu qu'en fin de contrat, le bailleur deviendra propriétaire des améliorations qui auront été apportées par le locataire à la chose louée. La résiliation conventionnelle du bail par les parties avant le terme initialement convenu entraîne l'application de la clause d'accession figurant dans ce bail. (3e Civ. - 19 mars 2008, BICC n°685 du 1er juillet 2008).

Voir dans un tout autre domaine la note de M. Jean Hauser, Des contrats de confiance et de l'accession entre concubins, sous Civ., 1ère, 11 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 68, p. 52 et Civ., 3ème, 2 octobre 2002, non publié au Bull. Civil, Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 271-272.

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement, défini à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation, le vendeur peut exiger d'être payé au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux. Dans ce cas, les ouvrages deviennent la propriété de l'acquéreur par voie d'accession.

Textes :

C. civ, art. 546 et s., 712.

C. Civ. art. 1406.

Bibliographie :

Arbor (A.), Étude comparée de l'ancien et du nouveau régime du droit des biens en regard des divers types d'impenses et de la théorie de l'accession, (Michigan), éd. UMI Dissertation services, 1998.

Hauser (J.), Des contrats de confiance et de l'accession entre concubins, sous Civ., 1ère, 11 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 68, p. 52 et Civ., 3ème, 2 octobre 2002, Rev. trim. de droit civil, avril-juin 2003.

Savatier (R.), La propriété de l'espace, D. 1965, Chr. 213.

Weil, note sous Cass. civ. 10 mars 1953, JCP 1953, II, 7842.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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