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Accident du travail

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Accident du travail

L'accident du travail est un évenement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance matérielles de l'accident, le salarié bénéficie d'une présomption d' imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage.

Les accidents de trajet sont pris en charge par l'organisme social qui a la gestion de ce type de risque et donnent lieu à des réparations identiques à celles auxquelles peuvent prétendre les accidentés du travail. La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 a complété le 1° de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale en disposant : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ».

Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versement d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du salarié jusqu'à sa guérison ou sa consolidation et, ensuite au versement d'un capital si l'incapacité permanente dont est atteint le salarié est inférieure à 10% et sous la forme d'une rente au delà. Ces prestations sont servies par l'organisme social auquel l'employeur est affilié (dans le cas général par la Caisse Primaire d'assurance maladie). S'il est constaté une rechute, postérieurement à la date de guérison apparente ou de la consolidation des blessures le salarié peut prétendre à des réparations complémentaires. Si l’accident est caractérisé par une action soudaine et par l’existence d’une lésion corporelle., une dépression nerveuse constitue néanmoins une maladie, lorsqu’elle est la conséquence d’un harcèlement qui s’inscrit dans la continuité et la durée, et un accident lorsqu’elle est la conséquence d’un choc émotionnel provoqué par un fait brutal et précis lors qu'un salarié a présenté un stress post-traumatique et un syndrome anxio-dépressif, consécutif à un entretien avec un supérieur lui annonçant sa mutation, vécue comme une sanction disqualifiante et injustifiée (CA Lyon (ch. soc.), 9 octobre 2007. - RG no 07/01299. BICC n° 678 du 15 novembre 2008.

La réparation est forfaitaire et ne couvre que le dommage corporel à l'exception du dommage dit "personnel" (préjudice né de la douleur, préjudice esthétique, préjudice d'agrément etc...). Elle est déterminée en fonction d'un taux d'incapacité et de la moitié du salaire annuel reçu par le salarié. Sauf le cas de faute de caractère exceptionnel de la part de l'employeur ou causé par la ou les personnes que l'employeur s'est substituées dans la direction de l'entreprise cette prise en charge par l'organisme social est exclusive de toute autre action contre l'employeur.

En revanche, des circonstances particulières peuvent intervenir dont l'effet est de moduler la réparation (faute intentionnelle de l'employeur, faute inexcusable de l'employeur, faute volontaire ou intentionnelle de la victime). Dans le cas où l'accident est du à la faute d'un tiers, le salarié ou ses ayants droit disposent d'une action leur permettant d'obtenir de l'auteur de la faute, une rente complémentaire et une réparation en capital pour la partie du préjudice qui n'est pas couvert par la législation professionnelle. De son côté, l'organisme social qui a payé dispose d'une subrogation légale qu'il peut faire valoir contre le tiers pour être remboursé des prestations qu'il a assurées ou qu'il devra ultérieurement assurer. La faute inexcusable de l'employeur est traitée dans la rubrique "Faute".

Les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents du travail sont de la compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité pour ce qui est des différends portant sur le montant du taux de l'incapacité, et du Tribunal des Affaires de sécurité sociale pour les autres contestations. L'employeur qui est tenu à déclarer la survenance d'un accident du travail et qui peut voir réviser à la hausse les cotisations qu'il verse à l'organisme social du fait du ou des accidents survenus dans son entreprise, peut contester devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le bien fondé la décision de la prise en charge de l'accident par l'organisme social qui a assuré le risque et qui a payé des prestations à son salarié.

Sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 au recours de la sécurité sociale et de l'État, (voir les trois Avis de la Cour de cassation du 29 octobre 2007 Cass. avis 29 oct. 2007, n° 0070015P, n° 0070016P n° 0070017P) rendus en matière d'accidents du travail, dans lesquels la Cour a précisé les modalités d'application des dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (L. n° 2006-1640 du 21 déc. 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007). et la note P. Jourdain (JCP G 2007, II).

On consultera enfin avec profit la bibliographie, l'énoncé des textes applicables, et les adresses des sites Web dont les références figurent sous le mot : Travail (droit du), et Maladie professionnelle, ainsi que, au regard des accidents du travail causés par l'inhalation des poussières d'amiante ou de ses composés, le site du : "Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante" (FIVA).



Textes :
  • Code de la sécurité sociale art. L411-1 à L482-5, R412-1 à R482-3, D. 412-1 à D482-1.
  • Code du travail (nouvelle numérotation), Art. L1111-3,, L1225-11, L1225-15, L1226-1, L1226-24, L2325-29, L1225-56, L1522-11, L1226-2 et s., L3141-5, L5212-13
  • Code du travail (ancienne numérotation), Art. L117bis-7 et s., L122-14-3, L122-32-1 et s., L231-8-1,
  • Code de la santé publique, Art. L1142-1, L1413-3, L3133-1, R1336-2, R1336-3, R1336-17, R1421-1, R6152-35-2, R6152-624, R6152-629, Article Annexe 31-2, Article Annexe 61-4, Article Annexe 61-5.
  • Loi n 236-1 et s., L241-51, L263-3-1, L323-3.
  • Loi n°23-12200 du 23 décembre 2000, (amiante)
  • décret n°2001-963 du 23 octobre 2001,
  • D. n° 2008-715, et n°2008-716 du 18 juillet 2008. portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.


Bibliographie :
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  • Asquinazi-Bailleux (D), Demande de remboursement par la caisse de ses débours en cas de faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur, La semaine juridique, éd. sociale, n° 43, du 21 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1557, p. 40-41.
  • Asquinazi-Bailleux (D.), Utilisation d'éléments contenant de l'amiante et faute inexcusable de l'employeur, Semaine juridique, éd. sociale, n° 44-45, du 28 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1570, p. 35-36
  • Asquinazi-Bailleux (D.), Définition des réserves au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, La semaine juridique, édition sociale, no 41, 7 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1526, p. 39-40, .
  • Asquinazi-Bailleux (D.), Irrecevabilité de l’action du FIVA en remboursement des sommes versées à la victime et ses ayants droit affiliés au régime spécial des industries électriques et gazières »)La semaine juridique, édition sociale, no 44-45, du 28 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1571, p. 36-37.
  • Chaumette (P.), observations sous 2e Civ., 8 novembre 2007, Bull. 2007, II, n° 248, Droit social, février 2008, n° 2, p. 258-259. (Faute inexcusable de l'employeur - Office du juge).
  • Ecole Nationale de la Magistrature, fonction siège, Indemnisation du préjudice corporel, fascicule TGI, année 2007, p. 31.
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  • Groutel (H.) Le recours des tiers payeurs : on recolle les morceaux Responsabilité civile et assurances, mars 2007, p. 7.
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  • Maillard Desgrées du Loù (D.), L'information de l'employeur préalable à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident », au sujet de 2e Civ., 4 juillet 2007, non publié au Bulletin.
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  • Pechinot (J.), Le nouveau droit de recours des tiers payeurs sous le regard d’un praticien », Lamy assurances, n° 236, février 2007.
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  • Pochet (P.), La protection du salarié victime d'un accident du travail, Sem. jur., Ed. E, 2000, n° 49, p. 1948.
  • Saint-Jours (Y.), Les accidents du travail : définition, réparation, prévention, Paris, LGDJ, 1982.
  • Saint-Jours (Y.), Une innovation en matière de prévention des accidents du travail : la faute inexcusable de droit, D. 1984, Chr. 219.
  • Saint-Jours (Y.), Le remodelage des effets de la faute inexcusable en matière d'accidents du travail, JCP, 1987 Ed. E, II, 14972, note n°9 et s.
  • Saint-Jours (Y.), Les CPAM et la présomption d'imputabilité en matière d'accidents du travail, Dalloz, 2000, n° 43, p. 652.
  • Saint-Jours (Y.), Le défaut de déclaration de l'accident par l'employeur et ses conséquences", note sous Soc., 15 novembre 2001, Bulletin, V, n° 349, p. 279, D. 14 février 2002, n° 7, Jurisprudence, p. 605-606.
  • Savatier (J.), observations sous Soc., 20 février 2008, Bull. 2008, V, n° 40, Droit social, mai 2008, n° 5, p. 614-616. (Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Refus du salarié).
  • Seillan (H.), Sécurité du travail et ordre public, Dr. social, 1989, 369.
  • Seillan (H.), La délégation de pouvoirs en droit du travail, JCP 1985, Ed. E II, 14428.
  • Tabuteau (D), Vers une réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles ?, Droit social, 2001, n° 3, p. 304.
  • Tauran (Th.), Instruction des réclamations devant la commission de recours amiable, Note sous 2e Civ. & 16 octobre 2008, La Semaine juridique, édition social, no 49, 2 décembre 2008, Jurisprudence, no 1637, p. 51 à 53.
  • Tauran (Th.), Note à propos de 2e Civ. - 13 novembre 2008., Semaine juridique, éd. sociale, no 3, 13 janvier 2009, Jurisprudence, no 1021, p. 39 à 41, sur le délai fixé à l’employeur pour consulter le dossier de la caisse.
  • Verkindt (P-Y), De l’importance de distinguer l’inaptitude médicale au poste et l’invalidité, Semaine juridique, édition sociale, no 40, du 30 septembre 2008, Jurisprudence, no 1507, p. 28 à 30, (à propos de Soc. 9 juillet 2008).
  • Wisniewski (J.), Les accidents du travail : qui paie quoi?, Paris, Éditions d'Organisation, 1983.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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