Acquêt

Dans le régime de la communauté, qu'il soit légal ou conventionnel, les " acquêts " sont des biens meubles ou des biens immeubles qui, à l'exception de ceux acquis par succession, donation ou legs lesquels restent des biens propres , sont entrés dans l'indivision du chef de l'un de l'autre ou des deux époux durant le mariage.

Le régime applicable aux rapports patrimoniaux des époux mariés sans contrat est , depuis la réforme introduite par la loi n°65-570 du 13 juillet 1965, le régime de la communauté d'acquêts.( art.1400 et suivants du C.civ.)

Textes :
Régimes matrimoniaux: C.Civ. art.1401,1402,1498,1569.

Bibliographie :
Pillebout, Formules commentées.Le régime de participation aux acquêts , JCP 1979,ed.N,I, 193.
Deprez, Un régime de participation aux acquêts, JCP 1979,ed.N, I, 341.
Storck (J-P.) , Avantages matrimoniaux et régime de participation au acquêts ..., JCP.1981,ed.N.I. 355.