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Action Paulienne

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Action Paulienne

L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.

Dans un arrêt du 6 octobre 2004 (Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, Juris-Data n° 2004-025092, JCP G 2004, n°43, act. 532), la Cour de cassation a jugé que l'action paulienne est ouverte dès lors que l'acte frauduleux prive le créancier de la possibilité d'exercer un droit spécial dont il dispose sur le bien qui a été aliéné .

L'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit dont disposait le créancier.

Il a été jugé (1ère CIV. - 12 juillet 2005 - BICC n°629 du 15 novembre 2005)que le prononcé de l'inopposabilité de droits consentis par fraude paulienne sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits, par la Premère Chambre civile, (1ère CIV. - 13 décembre 2005 - BICC n°637 du 1er avril 2006) qu'une inscription hypothécaire consentie en garantie d'un prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble n'est atteinte par l'inopposabilité paulienne de cette vente qu'à la condition que soit constatée la complicité du bénéficiaire de l'hypothèque, qu'en cas de redressement judiciaire (Com. - 2 novembre 2005 - BICC n°634 du 15 février 2006)l'inopposabilité de l'acte, résultant de l'admission de l'action paulienne exercée contre le débiteur par un créancier, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne bénéficie pas aux autres créanciers.

Voir aussi le mot : "Action".



Textes :

  • Code civil art 1167.


  • Bibliographie :

  • Behar-Touchais, note sous JCP. 1991, II, 21739.
  • Libchaber (R.), observations sous 3e Civ., 6 octobre 2004, Bull., III, n° 163, p. 150, Répertoire du notariat Defrénois, 15 avril 2005, n° 7, article 38142, jurisprudence, p. 612-616.
  • Mestre (J.), note RDT civ. 1984, 720.
  • Mestre (J.) et Fages (B.), observations sous 3e Civ., 6 octobre 2004, Bull., III, n° 163, p. 150, Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2005, n° 1, p. 121-122.
  • Piedelièvre (S.), note sous Gaz. Pal. 1983, 2, 405.
  • Piedelièvre (S.), observations sous 3e Civ., 6 octobre 2004, Bull., III, n° 163, p. 150, Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2005, n° 6, jurisprudence, article 38133, p. 526-528.
  • Savaux (E.), observations sous Ass. Plén., 6 décembre 2004, Bull., Ass. Plén., n° 14, p. 33, in : Répertoire du notariat Defrénois, 15 avril 2005, n° 7, article 38142, jurisprudence, p. 634-638.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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