Administrateur

Il est des situations dans lesquelles un individu se trouve , momentanément ou non , empêché de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses biens ou aux deux à la fois. Dans ce cas, la loi prévoit la désignation d'un mandataire qui, selon le cas, devra prendre des initiatives à sa place ou qui devra participer aux décisions graves que l'intéressé sera amené à prendre quant à sa personne ou quant à la gestion de son patrimoine . Un administrateur peut aussi être désigné dans l'hypothèse où la propriété d'un bien est l'objet d'un litige. Enfin une telle mesure s'avère indispensable lors qu'un commerçant ne se trouve plus en mesure de faire face à ses obligations. En matière commerciale, outre les " adminstrateurs", il existe des " mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises". Pendant un période d'observation et de contrôle , une entreprise qui dépose son bilan où dont les créanciers démontrent que leur débiteur n'a plus une trésorierie suffisante pour faire face à ses dettes , est déclarée"en redressement judiciaire" et , si on ne peut sortir de la situation obérée de ce commerçant que par la vente des biens son l'entreprise,celle ci est mise en " liquidation judiciaire".

Consulter sur le site de Legifrance le texte de l'Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. La loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce sur le site de Legifrance Dans certains cas la loi désigne elle même la personne qui doit être chargée de cette administration,dans d'autres hypothèses elle n'intervient que pour préciser dans quelle condition l'administrateur doit être désigné.Il en est ainsi, par exemple, dans le cas de l'administration de la personne et des biens des mineurs .Dans d'autres cas, cette nomination est faite par un tribunal. L'administration est dite "pure et simple" lorsque la loi ne prévoit pas de personnel contrôle. En revanche lorsqu'un contrôle est institué celui-ci est exercé, soit par une personne que la loi désigne à cet effet, soit par un mandataire que l'entourage familial choisit. Dans le cas où le contrôle est exercé par justice on parle alors d'"administration sous contrôle judiciaire". En fonction de la situation juridique de la personne ou des biens qui doivent être gérés , les personnes assurant cette tâche peuvent être désignées sous des noms différents, tels que, administrateurs, ad hoc, tuteurs , curateurs ,ou séquestres . Dans le droit des sociétés on désigne du nom d'administrateur, un actionnaire élu par l'Assemblée pour faire partie du Conseil d'administration d'une société anonyme. L'administrateur qui , en tant que tel, ne dispose pas d'un pouvoir propre, participe collègialement à l'administration de l'entreprise . L'"admnistrateur délégué" est un membre du Conseil d'administration nommé par ce Conseil, qui est investi des pouvoirs du Président du Conseil d'administration pour le cas éventuel où le Président serait empêché , et particulièrement, afin d'éviter la vacance du pouvoir, en cas de décès de ce dernier . Dans cette dernière hypothèse l'administrateur délégué conserve ses pouvoirs jusqu'à la nomination d'un nouveau président. Bien qu'agissant selon des modes et avec des pouvoirs différents toutes ces personnes sont des "administrateurs" au sens large du mot. Au plan de ses obligations et de l'étendue des pouvoirs qui lui sont confiés, l' administrateur est un mandataire.

Textes :
Administrateurs judiciaires
L. n°85-99 du 5 janv.1985.
D.t n°98-1203 du 29 décembre 1998
L.n°2003-7 du 3 janv.2003 modif. le Livre VIII du Code de commerce . Administrateurs provisoires
L.10 sept.1940.
Communauté légale/indivisions ,
Code civil, art. 803, 815-6,
Droit des sociétés,
Code de Com.(nouv.), art.225-1 et s, 225-17 et s.
L.n°66-537 du 24 juil.1966 79 et s., art.88 et s.
Incapacités , Code civil, art.365, 389 et s.
Mandat,.
Code civil, art.1984 et s.

Bibliographie :
Cohen (D.),La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit international privé, Rev. crit. de dr. internat. privé, n° 4, octobre-décembre 2003, doctrine et chroniques, p. 586-624.
Daigre, Réflexions sur la statut individuels des dirigeants de sociétés anonymes, Rev.soc.1981,497.
Kenderian ( F.) , Le bail commercial dans les procédures collectives, 2002, ed.Litec .
Montanier (J-C.) , Les actes de la vie courante en matière d'incapacité, JCP 1982,I, 3076.
Neirynck (C.) , De Carybde en Scylla: l'administrateur ad hoc du mineur, JCP.1991,I,3496.
Perdriau, La responsabilité des mandataires de justice dans les priocédures collectives , JCP,1989,ed.E.,II,15547.
Simon (A.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires. 15ème édition , éd.Dalloz-Sirey.