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| Agréage | |
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L'"agréage" est un terme de la pratique commerciale qui désigne le fait par l'acheteur, d'examiner la marchandise pour l'achat de laquelle il a passé commande afin de reconnaître si elle y est ou non conforme. L'agréage a lieu en général avant que la marchandise ne quitte les locaux du fournisseur. En revanche, compte tenu de la nature de la marchandise, en particulier lorsqu'il s'agit de biens susceptibles de se détériorer rapidement, l'agréage peut être prévu à l'arrivée chez l'acheteur. Dans ce cas, l'agréage permet d'établir les responsabilités qui ont pu être encourues soit par le fournisseur, soit par le transporteur. Bibliographie : |
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© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Vos Questions - Nos réponses
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Que deviennent mes congés pendant mon préavis?
Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?
La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?
Que se passe-t-il si je suis malade pendant mon préavis ?
Puis-je être dispensé d'effectuer mon préavis ?
L’employeur peut-il me licencier en se basant sur faute ancienne ?
Puis-je être licencié pour une faute commise par un autre ?
Une première faute peut-elle justifier un licenciement ?
La mésentente ou l'incompatibilité d'humeur peut-elle justifier un licenciement ?
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