Aide juridictionnelle/ Aide juridique

En ce qui concerne les procédures du droit privé, la loi a inclus et elle a distingué sous la notion de "accès à la justice et au droit", d'une part, l'aide juridictionnelle et d'autre part, l'aide juridique . L'"Aide Juridictionnelle " (en anglais "Legal Aid") qui a succédé à l'" Assistance Judiciaire " est la contribution apportée par l'Etat destinée à permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en Justice, en matière gracieuse comme en matière contentieuse, en demande, comme en défense,et devant toutes les juridictions, étant précisé que devant le Tribunal des Pensions et la Cour des Pensions l'aide est de droit. La contribution de l'Etat est fixée en fonction des revenus des intéressés et en particulier en fonction des revenus qui sont fiscalement déclarés. La part contributive va de 15% à 100% des dépenses engagées au titre notamment des frais de représentation, des frais d'expertise et ceux nécessaires à l'exécution des jugements ou des arrêts rendus au bénéfice de ces personnes. Elle est accordée par un Bureau présidé par un magistrat en exercice , par un magistrat honoraire ou en cas d'absence d'un magistrat , par le Greffier en Chef de la juridiction . Le Président est assisté de deux auxiliaires de justice dont, au moins un avocat désigné par le Conseil de l'Ordre et ou un huissier de Justice désigné par la Chambre Départementale des huissiers, par deux fonctionnaires et par une personne non-fonctionnaire désignée au titre des usagers par le Conseil de l'aide juridique . Il existe un Bureau d'Aide juridique près auprès de chacun des Tribunaux de Grande Instance , en France métropolitaine comme auprès des juridictions d'Outre-mer, auprès chacune des Cours d'Appel et auprès la Cour de Cassation. En cas d'urgence l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire. Voir à ce sujet les explications sur la "Commission d'office"sous la rubrique "Commettre " et le mot "Commission" au sens de réunion de personnes Le Décret no 2001-512 du 14 juin 2001 (J.O. Numéro 137 du 15 Juin 2001 page 9475) a modifié les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996.En particulier l'Aide est applicable aux demandes formées en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance. Elle permet au demandeur d'être assisté des conseils d'un avocat . A cet égard, notamment, le texte modifie le mode de rémunération des avocats désignés d'office. Le texte du Décret peut être consulté sur le site de Legifrance Le Décret no 2001-729 du 31 juillet 2001 a fixé les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Ce texte peut âtre consult sur le site de Legifrance Consulter le Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sur le site de Legifrance Le décret 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, vient d’être modifié. L'article 2, relatif aux conditions de ressources à remplir pour bénéficier de l’aide, dispose désormais que sont exclues de l'appréciation des ressources :
a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale ; b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 ; c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du Code de la construction et de l'habitation ; d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du Code de la sécurité sociale." L'aide à l'accès au droit comprend : L'aide à l'information porte sur les droits et les obligations des personnes et leur orientation vers les organismes qui sont chargés de leur mise en oeuvre L'aide dans l'accomplissement de toute démarche et l'assistance au cours de procédures non-juridictionnelles Le droit à consulter sur les matières juridiques L'assistance dans la rédaction et la conclusions d'actes juridiques La mise en oevre de ce type d'aide est confiée à un Conseil départemental d'acces au droit qui est un groupement d'intérêt public présidé par le Président du Tribunal de grande instance et dont le Procureur de la République assure la fonction de Commissaire du Gouvernement .

Textes :
L.n°91-647 du 10 juil 1991 et D.91-1266 du 19 déc.1991 relative à l'aide juridique.
D. 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D. n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
D. n° 2001-52 du 17 janvier 2001 modifiant le décret no 91-1266 du 19 Décembre 1991 portant application de la loi no D.n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets précédents.
D. n° 2001-729 du 31 juillet 2001 sur l'application de la loi ci-dessus aux DOM et à St Pierre et Miquelon.
D°. n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Bibliographie :
Guinchard (S.), Droit et pratique de la procédure civile : intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, procès équitable, référé, mise en état, incidents de procédure, jugement, voies de recours, frais de justice , Collection : Dalloz action, Paris , Dalloz, 1999,
Direction des journaux officiels, Aide juridique :aide juridictionnelle et aide à l'accès au droit, aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, Ed. mise à jour au 5 juin 1997, 1997.
Perdriau (A.), L'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation, Gaz. Pal., 23/25 juin 2002, n° 174 à 176, Doctr., p. 2-5.
Rolin (L.), L'aide juridictionnelle face aux exigences du procès équitable D., 2001, n° 9, p. 725.