Antériorité

Les hypothèques prennent rang entre les créanciers inscrits sur un même immeuble , du jour de leur inscription à la Conservation des hypothèques .Cet ordre de préférence est fonction de l' antériorité de leur inscription . Le droit de préférence que donne l'antériorité est susceptible de cession entre créanciers.

Textes :
Code civil.art. 2134, 2149.

Bibliographie :
Aynès, note sous Cass.com.6 janv.1987,D.1987, 375.
Bez, note sous Cass.civ III, 23 janv.1973, JCP.1975,II, 18032.
Frank, note sous Cass.civ III, 23 janv.1973, D.1973, 427.
Frank, note sous Cass.civ III, 20 nov.1973,Defrénois ,1974,552.