Apparence

L'apparence est une construction de la doctrine qui a été adoptée dans divers arrêts de la Cour de Cassation pour protéger les personnes qui avaient la croyance légitime qu'elles avaient contracté avec un mandataire dont les pouvoirs étaient en fait insuffisants mais que les circonstances les autorisaient à ne pas vérifier Dans le domaine des biens, la possession paisible et continue, constitue l'apparence de la propriété.Cette apparence permet sous certaines conditions d'exciper de la prescription acquisitive laquelle constitue la consolidation de la situation de fait créée par l' apparence . Dans le domaine de la filiation, la possession d'état, constitue un mode de preuve fondée sur l'apparence .Il convient de citer également les articles 143 et 144 du Code de la Nationalité qui font de l'apparence de la possession d'état de français un mode de preuve de la nationalité française.

Bibliographie :
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