Applicabilité

Applicabilité

L'"applicabilité" est l'autorité qui s'attache aux dispositions d'un contrat, d'un texte de Loi ou d'un règlement administratif, pour régir une situation juridique donnée.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Indemnité transactionnelle : quelle imposition, quelle cotisation ?
Exemples de fautes lourdes, graves ou simples
Pourquoi signer une transaction ?
En quoi consiste une transaction ?
En cas de départ négocié, ai-je droit aux allocations chômage ?
Victime de harcèlement moral : défendez-vous !
Victimes de harcèlement sexuel, comment se défendre ?
Comment l'Inspection du travail peut-elle m'aider ?
En quoi les Prud'hommes peuvent-ils m'aider ?
Enceinte, mon employeur peut-il m'affecter à un nouveau poste ?

A voir également

Distribuer ses produits
Droit Propriété intellectuelle et NTIC
Vendre sur Internet
Protéger et Valoriser ses Produits par la Marque
Droit Fiscal : Fiscalité et Transmission d'Entreprise

A la Une

Liberté d’expression : Peut-on tout dire sur son lieu de travail ?
Le licenciement pour abandon de poste : questions-réponses
Consultation de fichiers informatiques du salarié par l'employeur
Accouchement sous x : faut il à nouveau légiférer?
Des effets de la mention d'une convention collective erronée sur la période d'essai

Actualite

Les tracts syndicaux électroniques
Heures supplémentaires
Faute inexcusable
Licenciement pour mésentente
Suppression d'une prime de fin d'année, de 13ème mois …
Liberté d'expression : est- il possible de traiter son supérieur de boeuf ?
Dans quel cas pouvez vous imposer la requalification de votre contrat à temps partiel en contrat à temps complet ?
Un salarié peut-il utiliser des documents appartenant à l’entreprise pour se défendre devant un conseil de Prud’hommes ?
Tout salarié doit se voir remettre, lors de l’embauche, une notice d’information sur les accords collectifs s’appliquant dans l’entreprise
La perspective d’une embauche en CDI ne dispense pas forcément l’employeur de verser une prime de précarité au salarié intérimaire