Arbitrage

L'arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes privées que les parties chargent de juger leur différend. Aux Etats Unis les autorités fédérales ont mis sur pied un programme dit " Alternative Dispute Résolution "pour développer notamment l'arbitrage afin d'éviter l'encombrement des tribunaux. L'arbitrage dans les procès privés s'est développé notamment au Canada, en Angleterre, en particulier pour résoudre les différents commerciaux.Dans ces pays,les litiges civils ne sont pas exclus du domaine de l'arbitrage. Le Code civil détermine dans quelle mesure des personnes peuvent compromettre et le Nouveau Code de Procédure civile fixe les règles procédurales propres à l'arbitrage et notamment celles de l'arbitrage international pour les affaires ayant fait l'objet d'une sentence rendue en France . Dans le vocabulaire actuel on dénomme " arbitrage transnational " la procédure engagée pour la solution d'un différend entre deux personnes résidant dans des Etats différents ayant choisi de faire régir leur contrat par une loi qui ne serait pas celle du lieu où le contrat a été soucrit . Le droit international fixe des règles concernant la mise en oeuvre des procédures arbitrales internationales ,la reconnaissance et l'exécution des sentences rendues dans un pays autre que celui dans lequel la sentence est exécutée . Consulter:
Poudret(J-F.) L'originalité du droit français de l'arbitrage au regard du droit comparé, suivi de Discussion par M. Fouchard (Ph.), BICC n°589, 15 déc.2003. "L'Arbitrage" "Le Vocabulaire de l'Arbitrage " la bibliographie sur le site de l'Ecole Natrionale de la Magistrature Voir aussi ci-après la rubrique "Contrat d'arbitrage".