Assesseur

Nom donné à l'un comme à l'autre des deux magistrats qui dans une formation collègiale assistent le juge qui Préside l'audience .Cette appellation est appliquée à toutes les personnes qui participent à la décision ,y comprises celles qui siègent dans des juridictions composées en tout ou en partie de magistrats non professionnels comme c'est le cas pour le Tribunal de commerce , pour les Conseils des Prud'Hommes et pour le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Tribunal paritaire des baux ruraux. .

Textes :
C.sécu.soc. art. L142-4 et s., R142-8, R142-5, R142-10.
C.org.jud. art.L441-2 , L443-2 et s.. (Trib.paritaires baux ruraux)