Assignation

" Assigner " ,en réalité on doit dire "Assigner à comparaître " signifie citer quelqu'un en justice. L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la citation n'est pas faite par acte d'huissier.

Textes :
NCPC. art. 53 et s.,750, 755, 836, 855, 908.
C.secu.soc. art.R142-19.

Bibliographie :
Estoup, La saisine du T.I. une réforme simple et nécessaire, Gaz.Pal.1988,Doct.699.
Viatte, La demande en justice en matière contentieuse, Gaz.Pal.1976, 2,Doctr.656.