Autorité parentale

La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 que l'on peut consulter sur le site de "Legifrance" a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant " . Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité , sa santé, et sa moralité , pour assurer son éducation et permettre son développement , dans le respect dû à sa personne .Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent , selon son âge et son degré de maturité.".

Parmi les dispositions remarquables, il convient de noter que Ce que la jurisprudence avait déjà admise, l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants ne cesse pas de plein droit avec l'autorité parentale; Sauf si les deux parents manifestent leur souhait que l'autorité parentale soit exercée en commun , lorsque , par reconnaissance volontaire ou par jugement déclaratif, la filiation n'est établie à l'égard d'un des parents que plus d'un an après la naissance de l'enfant , l'autorité parentale n'appartient qu'à celui des deux parents qui a reconnu l'enfant le premier . Les déclarations conjointes sont reçues par le Greffier du Tribunal de grande instance . En cas d'adoption simple par une personne mariée agissant seule , l'autorité parentale peut être conférée conjointement à celui des deux époux qui a adopté seul , et à son conjoint même non adoptant , si ensemble ils en font la déclaration conjointe au Greffier du Tribunal de grande instance; C'est le juge aux affaires familiales qui règle les questions qui lui sont soumises relativement à la personne du mineur .Il peut notamment homologuer les conventions que passent les parents relativement aux modalité de l'exercice de l'autorité parentale, fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation du mineur, peut faire porter sur le passeport de l'enfant une interdiction de quitter le territoire .Il peut substituer sa décision à celle des parents s'il estime que leurs accords n'ont pas respectés les intérêts du mineur .Il peut même être saisi d'office par le Procureur de la République ou par un parent ou par un tiers . La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale .En dehors de toute procédure de divorce ou de séparation de corps , toute modification du lieu de résidence de l'enfant doit être dénoncée à celui chez qui le mineur n'est pas résident .Le juge aux affaires familiales peut modifier cette résidence, fixer la contribution des parents à son entretien et à son éducation. Il peut décider de la constitution d'une rente indexée, d'un usufruit ou d'un abandon de biens .Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. L'autorité parentale peut être déléguée par le juge aux affaires familiales à un parente, à un tiers notamment à un organisme d'aide à l'enfance. Cette délégation peut avoir lieu sur l'initiative des parents, mais aussi d'office en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'incapacité d'exercer leurs devoirs à l'égard de l'enfant .Dans le cas de délégation de l'autorité parentale le jugemen,t qui intervient peut décider qu'elle sera partagée en tout ou partie avec le tiers auquel elle est déléguée . Les expressions " droit de garde" et l'adjectif "légitime" disparaîssent du langage juridique . Les enfants des parents qui sont tous deux assurés sociaux d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en leur qualité d'ayants droit à chacun de leurs deux parents. La loi du 4 mars 2002 n'a touché qu'aux dispositions intéressant la personne de l'enfant. Quant aux biens du mineur, cette administration est aussi conjointe lorsque le mineur a ses deux parents. Le législateur a estimé que quant aux actes de gestion courante concernant les biens , cette situation était suffisante pour que l'un des époux assure la surveillance des actes de gestion que fait l'autre époux sur les biens de leurs enfants mineurs communs. S'il se produit un désaccord entre eux, le juge aux affaires familiales qui, dans ce rôle a été substitué par la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 et le décret 93-091 du 16 septembre 1993 au Juge des Tutelles qui était précédemment compétent, règle leur conflit. Une autorisation du juge est nécessaire dès qu'il s'agit pour les parents de faire un acte grave au nom du mineur , tel qu'un emprunt, la vente ou l'apport en société d'un bien immeuble ou d'un fonds de commerce.

Textes :
C.civil, art.288, 365, 371 et s., 376 et s.,382 et s.
L.n°93-22 du 8 janv.1993 créant le juge aux affaires familiales .
NCPC, art. 1179 et s.
L. n°2002-305 du 4 mars 2002 (suppression des art.287 à 295 et 1100 du C.civ, création ou modification des art. 62, 75, 247, 256, 310-1, 340-6, 365, 368, 371-2, 371-4, 372, 373, 373-1, 373-2 à 373-2-13, 373-3, 375-3 , 377, 377-1, 390 , 402, 1072,

Bibliographie :
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F, note sous TGI Paris 3 juin 1976, D.1977, 303.
Fossier (Th.), L'intervention du juge des tutelles dans la séparation de fait des parentrs légitimes , JCP, 1987, I, 3291.( attention tenir compte de la loi du 8 janv.1993)
Fulchiron, V°Autorité parentale , Rep.civ.Dalloz.
Mazeaud (H.), (L.) ,(J.), Chabas (F.) , Leveneur ( L.), Leçons de droit civil. 01.3, La Famille : mariage, filiation,autorité parentale, divorce et séparation de corps . - 7e éd, Paris : Montchrestien, 1995
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