Avantage en nature : définition du lexique juridique de Juritravail

Avantage en nature

En droit du travail, les "avantages en nature" représentent l'ensemble des prestations fournies au salariés par l'employeur, soit qu'elles ne sont pas compensés par une reprise sur le salaire, soit qu'elles fassent l'objet d'un règlement selon une valeur très nettement en dessous du prix normal du marché. Il en est ainsi, par exemple de la fourniture de la nourriture, du logement, du chauffage ou de l'éclairage. Est jugé avantage en nature le service à domicile d’un abonnement gratuit consenti à ses salarés par la société de Presse qui les emploie (2e Civ. - 11 septembre 2008, BICC n°694 du 15 janvier 2009).

La valeur des avantages en nature entrent dans les sommes versées au travailleur pour le calcul des cotisations dues aux organismes de Sécurité sociale. (art L142-1 Code de sécurité sociale

Dans un arrêt du 16 mars 2004 la Cour d'appel d'Amiens (C. A. Amiens - Ch. soc., 16 mars 2004. BICC n°BICC 638 - 15 avril 2006) dont l'esprit se retrouve dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 6 juillet 2005, Bull., 2005, V, n° 235, p. 206) a jugé que tout employeur est en droit d'instituer, par accord collectif, usage ou engagement unilatéral, des avantages particuliers au profit de ses salariés, ou de certaines catégories d'entre eux, dès lors que ces avantages bénéficient à tous les salariés placés dans une situation identique et que les conditions de leur attribution sont préalablement définies et contrôlables.

Textes :

C. trav. art. L142-5, L223-13, L232-3, L712-28, D141-5, D. 223-3.

C. Sécu. soc. art. L 242-1, R242-1.

Arr. 9 janvier 1975 sur l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Bibliographie :

Vachet (G.), note sous Cass. soc., 8 juin 1988, JCP 1988, II, 21227.

Vachet (G.), Les avantages en nature au regard de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, N° 10, p. 646

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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