Accueil » Lexique Juridique » Bonne foi

Bonne foi

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Bonne foi

La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives.

La reconnaissance de l'effet de l'apparence est liée à la bonne foi. Il en est ainsi, par exemple, en matière de possession et donc de prescription. L'apparence gouverne aussi les relations engageant les époux à l'égard des tiers. La bonne foi s'oppose à la notion contraire qui est la "mauvaise foi".

En principe la bonne foi est présumée, c'est à celui qui évoque la mauvaise foi de l'établir. La présomption de bonne foi est cependant battue en brèche en vue de l'amélioration de la protection du consommateur. Les tribunaux jugent que compte tenu de sa profession ou de son expérience un vendeur professionnel ne peut avoir ignoré les vices de la chose qu'il a vendue. Cette jurisprudence est appliquée à tous les types d'activités, par exemple, aux fabriquants d'appareils ou de matières qui se sont révélées défectueuses, à l'architecte qui a contrôlé un bâtiment comportant des vices de construction. Elle s'applique également à l'installateur qui est déclaré solidaire du fabricant.

Autre exception au principe de la présomption de bonne foi, dans la législation de la Sécurité sociale l'employeur ou la personne exerçant une profession libérale qui a tardé à payer ses cotisations est redevable de majorations dont il ne peut obtenir le remise ou la réduction que s'il prouve avoir été de bonne foi (Code de la Sécurité sociale, article R243-20 al. 3).



Textes :

  • Code civil, art 201 et 202, 220, 491-2, 510-3, 548 et s., 555, 1134, 1378, 1645 et 1646, 2265, 2279 et s.
  • Code sécurité sociale R. 243-20 al. 3.
  • Code de commerce, art. L225-102-1, L235-12, L511-78, L622-3, L670-1.


  • Bibliographie :

  • Benillouche (M.), La valeur primordiale du devoir de bonne foi en droit européen des contrats est-elle une originalité purement formelle ?, Les Petites Affiches, 2004, N° 151, page(s) 6-13.
  • de la Garanderie (D.)et divers autres, Le devoir de loyauté en droit des affaires. Colloque du 28 octobre 1999, Maison du Barreau de Paris, ed. Gazette du Palais, 2000, n° 340.
  • Gavalda, Appréciation de la mauvaise foi du tiers porteur d'une lettre de change, JCP 1978, éd. CI, II, 12604.
  • Huet-Weiller, J-Cl. civ, art. 1641-1649, Vente, Obligation du vendeur, 1976.
  • Le Tourneau, Dalloz, Rep. civ. V° Bonne foi.
  • Levy (G.), Recherches sur quelques aspects de la garantie des vices cachés..., Rev. Tr. dr. civ. 1970, I, 54.
  • Mazaud (H.), La responsabilité civile du vendeur fabricant, Rev. trim. dr. civ, 1955, 611.
  • Robin (G.), Le principe de bonne foi dans les contrats internationaux, Revue de droit des affaires internationales-International Business Law Journal (RDAI) 2005 Numéro 6, page(s) 695-727.
  • Vigneau (Ch.), L'impératif de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, Droit social, juillet-août 2004, n° 7/8, p. 706-714.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

    Vos Questions - Nos réponses

    Dois-je retourner en entreprise pour effectuer mon préavis si je démissionne à l'issue de mon congé de maternité ?
    Puis-je bénéficier de l'assurance chômage à la fin de mon CDD ?
    Licenciement : quand vais-je toucher les allocations chômage ?
    Je suis en fin de droits : à quoi ai-je droit ?
    Peut-on bénéficier d'une formation en tant que demandeur d'emploi ?
    Créateur d'entreprise au chômage : quelles sont les aides ?
    Allocation temporaire d’attente : comment en bénéficier ?
    En tant que demandeur d’emploi indemnisé, est-ce que je cotise pour la retraite ?
    J’ai démissionné, ai-je droit aux allocations chômage ?
    Quand intervient l'interruption ou la cessation du versement des allocations chômage ?



    A voir également

    Licenciement pour inaptitude
    Médecine du travail et santé au travail
    Absence pour maladie et arrêt de travail
    Préavis de Démission
    Contentieux de la Retraite



    A la Une

    Salarié protégé : l’inspection du travail ne doit pas tenir compte de votre volonté pour autoriser le licenciement
    Salarié protégé : l’inspection du travail ne doit pas tenir compte de votre volonté pour autoriser le licenciement
    La révolution technologique de l’impression 3D : les répercussions en propriété intellectuelle
    Notion d'extension mesurée d'une construction
    Salarié protégé : l’inspection du travail ne doit pas tenir compte de votre volonté pour autoriser le licenciement



    Actualite

    A travail égal, salaire égal
    Un licenciement, fondé sur une fraude du système de pointage, est injustifié…
    Information et diffamation, où se situe la limite ?
    Le verre de vin du midi avait été peu apprécié par l’employeur
    Les réformes envisagées par le gouvernement Villepin
    Il y a certains avantages à être un salarié protégé
    La seule perte d’un marché ne justifie pas un licenciement économique
    Une clause d’exclusivité ne peut pas être imposée par l'employeur
    Condamnation d’un employeur à des dommages intérêts pour n’avoir pas su protéger sa salariée des effets nocifs de la cigarette.
    Un salarié ne peut pas renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement



    27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés