Brevet

Dans le très ancien droit français ,le "brevet" était un document portant le sceau royal qui était remis à une personne à laquelle était concédé un droit. C'était notamment le cas de certains officiers des armées royales qui recevaient un "brevet" leur conférant un rang dans les armées ou dans la Marine royale. Des diplômes portent encore cet intitulé.(brevet de pilotage des avions).

Le mot est encore utilisé en droit notarial. Les notaires reçoivent deux types d'actes. Les uns ,de loin les plus nombreux, sont gardés en original dans leurs études sous le nom de "minutes" , parce qu'au temps où ces actes étaient manuscrits , ils étaient écrits en petits caractères et ce par opposition aux "grosses" dont il sera question à propos des jugements. On connaît l'expression "fait en minute" ou "conservé au rang des minutes de M° Untel Notaire ".

D'autres actes, les "brevets" ou actes "dressés en brevet " dont , en pratique les notaires ne conservent qu'une copie, sont délivrés en original à l'intéressé, et ils sont signés à la fois par le Notaire et par le déclarant (et pour certains actes par les témoins).

Encore qu'aucune règle ne s'oppose à ce qu'ils puissent donner lieu à des actes faits en minutes, les "mandats" ou "procurations" sont généralement remis en brevets.

Le mot "brevet " est plus connu du public lorsqu'il désigne le titre délivré aux inventeurs par l'Institut National de la Propriété Industrielle.

consulter :

• le site"IRPI : Le Portail de la Propriété Industrielle "
• le Lexique et guide de la Propriété intellectuelle".

Textes :
Code de la Propriété intellectuelle , art.L611-9 à L615-22.
D. n°78-1010 du 10 oct.1978.

Bibliographie :
Bertrand (A.), La propriété intellectuelle , Livre III, Marques et brevets, éd.Belfond, 1995.
Chavanne (A.), Burst (J-J.), Droit de la Propriété industrielle, éd.Dalloz, 1998.
Marcellin (Y.), La procédure freançaise de délivrance des brevets d'invention, Thèse Paris II, 1982.
Marhuenda (C.), Etude de droit comparé sur la nullité des brevets dans le contexte européen, Paris, édi.par l'auteur. 1999.
Schmidt-Szalewski (J.), Droit de la propriété industrielle, éd.Dalloz, 1999.
Vivant,( M.) , Le droit des brevets , éd.Dalloz,1997.
Wagret (J-M.), Brevet d'invention, marques et propriété industrielle, PUF, 1998.