Bulletin de souscription

Le "Bulletin de souscription" est le document par lequel , dans les sociétés qui ne font pas d'appel public à l'épargne, la personne qui souhaite acquérir des actions s'engage à réaliser un apport en numéraire , indique la somme investie et le montant qu'il entend libérer immédiatement.

Ces fonds sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à la banque dans laquelle les fondateurs ont ouvert un compte à cet effet au nom de la société en formation .Si les fonds sont remis par l'investisseur à ces derniers, le montant libéré de la souscription doit être déposé par les fondateurs au compte bancaire ouvert à cet effet au plus tard dans les huit jours de la date de la remise des fonds.

Un bulletin de souscription est aussi émis en cas d'augmentation de capital par apports en numéraires.

Voir aussi la rubrique "Souscription (actions de sociétés)".

Textes :
Code de commerce ( nouv.) art.L224-5.
D.n°67-236 du23 mars 1967 art. 61.